Amendement n° CD440
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement prioritaires même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).