Amendement n° CD439
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) se fassent en concertation avec les commissions locales de l’eau. Pour s'inscrire au mieux dans une logique de démocratie de l'eau et renforcer leur légitimité, les OUGC intègrent les commissions locales de l'eau à l'élaboration de leurs stratégies d'irrigation.
Dans un contexte de changement climatique et de tension sur les ressources qui menacent la perénnité de la production agricole et l’alimentation en eau potable, les stratégies d’irrigation déployées par les OUGC doivent donner un cap cohérent à court et long-terme. Dans ce contexte, il est indispensable et urgent d’anticiper la raréfaction de l’eau disponible et la répartition adéquate de ses usages dans une perspective de dialogue avec les commissions locales de l'eau.
L'objet de cet amendement est d'assurer la meilleure représentation des commissions locales de l'eau lors de l’élaboration des stratégies d’irrigation des organismes uniques de gestion collective.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD40 de M. Dominique Potier et CD439 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Reprenant une recommandation du bilan du dispositif établi en 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, l’amendement CD40 vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation par l’OUGC.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD439 a le même objet. Il propose d’associer les commissions locales de l’eau à l’élaboration de la stratégie d’irrigation.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de renforcer la coordination et le rôle de la CLE, comme en témoigne mon amendement CD425, qui fait de celle-ci le comité de pilotage du PTGE.
Néanmoins, l’avis conforme de la CLE sur la stratégie d’irrigation élaborée par l’OUGC me semble très contraignant. Il risque de bloquer des processus déjà concertés. Vous confondez la gouvernance de l’OUGC, centrée sur l’irrigation, avec celle du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) ou du PTGE. Je demande donc le retrait de l’amendement CD40 ; à défaut, avis défavorable.
L’argument et l’avis sont les mêmes pour l’amendement CD439. L’association de la CLE à l’élaboration de la stratégie interne de l’OUGC excéderait son champ de compétences.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis également défavorable sur les deux amendements. La procédure d’élaboration de la stratégie d’irrigation se veut souple et territorialisée, afin d’y faire adhérer les acteurs agricoles. En outre, les territoires couverts par des OUGC ne le sont pas systématiquement, pour tout ou partie, par des CLE.
La commission rejette successivement les amendements.