Amendement n° CD437
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un cadre juridique pour la recharge active des nappes phréatiques, alors même que les évolutions attendues de la ressource en eau font peser un risque de baisse durable des réserves souterraines. Les excédents d’eaux de surface observés en période de hautes eaux pourraient être mobilisés pour soutenir ces nappes. Dès 2016, l’ANSES avait identifié cette pratique comme une option pertinente, sous réserve d’un encadrement adapté.
Si le projet de loi aborde la question du stockage des eaux de surface, il n’intègre pas de dispositif spécifique pour la recharge active des nappes. Or, cette approche constitue un complément efficace aux outils existants, tant pour accompagner l’adaptation au changement climatique que pour sécuriser les usages agricoles, renforcer les aquifères et améliorer la gestion territoriale de l’eau.
Le présent amendement vise donc à poser un cadre législatif, en confiant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les conditions d’autorisation, de suivi et de financement. L’enjeu est de permettre l’émergence de ces pratiques.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD437 de Mme Manon Bouquin et CD533 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD437 vise à créer un cadre légal pour la recharge active des nappes phréatiques. On le sait, la ressource souterraine en eau va diminuer durablement. La fréquence et la répartition des pluies sont telles qu’à certaines périodes de l’année, on observe dans plusieurs territoires des excédents d’eau en surface ; la recharge active des nappes permettrait d’utiliser cette eau excédentaire pour remplir des nappes souterraines, à la condition de bénéficier d’un encadrement adapté, comme l’avait identifié l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en 2016.
La recharge active serait une solution complémentaire permettant de réduire l’impact des prélèvements dans le milieu et correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD533 visait un objectif similaire, mais sa rédaction était plus complète. Toutefois, après en avoir discuté avec le ministère de la transition écologique, j’en suis venue à la conclusion que ces deux amendements sont déjà satisfaits.
Il est déjà possible de prévoir la recharge active des nappes phréatiques lors de l’élaboration des SAGE ou des PTGE ; une assise juridique supplémentaire n’est donc pas nécessaire. Il s’agit désormais de trouver des porteurs de projets afin de renforcer et développer cette pratique.
Par conséquent, je retire mon amendement CD533 et demande le retrait de l’amendement CD437.
L’amendement CD533 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD437.