Amendement n° CD435
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« à la raréfaction de la ressource en eau et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) prennent en compte la raréfaction de la ressource en eau dans les années à venir, du fait du changement climatique.
Dans un contexte de changement climatique qui menace la perénnité de la production agricole et l’alimentation en eau potable, les stratégies d’irrigation déployées par les OUGC doivent donner un cap cohérent à court et long-terme avec la raréfaction de la ressource. En effet, les ressources en eau renouvelable ont baissé de 14 % en France métropolitaine, en moyenne annuelle, entre les périodes de 1990-2001 et 2002-2018.
Dans ce contexte, il est indispensable et urgent d’anticiper la raréfaction de l’eau disponible et la répartition adéquate de ses usages dans une perspective de résilience et de souveraineté alimentaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD435 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit de préciser que les stratégies d’irrigation doivent prendre en compte la raréfaction de la ressource en eau.
Cela pourrait sembler redondant puisque le texte fait référence au changement climatique. Néanmoins, il faut bien avoir en tête que celui-ci ne se limite pas à un changement du régime de pluie ou à une concentration de celle-ci sur certaines périodes ; il se traduit aussi par une réduction de la ressource en eau – elle a baissé de 14 % en France métropolitaine, en moyenne annuelle, entre les périodes 1992-2001 et 2002-2018. Il faut donc la prendre en considération dans l’élaboration des stratégies.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre préoccupation est satisfaite par mon amendement CD415, qui impose de tenir compte de la disponibilité de la ressource. Je suggère donc le retrait de votre amendement au profit du mien.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur comporte une disposition qui précise que le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. C’est précisément parce que l’eau manque qu’il faut la stocker quand elle surabonde. Cela me paraît une mesure de bon sens. Du fait du dérèglement climatique, en hiver, l’eau est beaucoup plus abondante et en été, elle l’est beaucoup moins.
Mme Lisa Belluco (EcoS). La quantité d’eau renouvelable disponible baisse en France de manière continue depuis vingt ans – l’information figure sur le portail gouvernemental notre-environnement.fr. Si vous pensez que la ressource en eau se raréfie et que le stockage est une des réponses à ce phénomène – nous ne le pensons pas, du moins pas au niveau envisagé –, alors le fait de préciser qu’il faut s’adapter à la raréfaction de la ressource en eau ne va pas à l’encontre de votre objectif. Je ne vois pas en quoi c’est un problème.
La commission rejette l’amendement.