Amendement n° CD434
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision rédactionnelle substitue, dans l’ensemble des dispositions de l’article 8, le terme « contributives » au terme « vulnérables » pour qualifier les zones au sein des aires d’alimentation des captages (AAC) qui font l’objet d’une délimitation prioritaire et, le cas échéant, d’un programme d’actions préfectoral.
En effet, le terme « zones vulnérables » est une notion juridique définie et stabilisée en droit de l’environnement, qui désigne les zones désignées en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates », transposée aux articles R. 211‑75 et suivants du code de l’environnement. Ces zones font peser sur les exploitants agricoles qui y exercent leur activité des obligations réglementaires spécifiques et contraignantes, notamment en matière de plafonds d’épandage d’azote, de périodes d’interdiction d’épandage et de capacités de stockage des effluents, définies dans les programmes d’actions régionaux et national pris en application de l’article D. 211‑79 du même code.
L’utilisation, dans le présent article, de l’expression « zones les plus vulnérables aux pollutions » pour désigner les secteurs des AAC présentant les caractéristiques hydrogéologiques les plus propices au transfert des pollutions vers le captage est susceptible de créer une confusion sérieuse avec cette notion de droit positif. Cette confusion pourrait conduire des agriculteurs, des services instructeurs ou des juges à interpréter les délimitations et programmes d’actions prévus par l’article 8 comme relevant du régime juridique de la directive nitrates, avec les conséquences procédurales et contentieuses que cela implique, ou inversement à assimiler les obligations de la directive nitrates à celles du présent article.
Le terme « contributives » — déjà utilisé dans la pratique des agences de l’eau et des services de l’État pour désigner les zones d’une AAC dont la contribution au transfert de pollutions vers le captage est la plus significative, notamment dans les guides méthodologiques relatifs à la délimitation des AAC — est sémantiquement plus précis et fonctionnellement plus adapté : il exprime la logique hydrologique de contribution au transfert des polluants vers le point de prélèvement, sans créer de confusion avec les régimes juridiques existants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD484 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement a deux objectifs en supprimant les alinéas 7 à 11. Le premier était de revenir sur la suppression des captages sensibles que nous avons réussi à réintroduire dans le texte. Il est important de conserver cette dénomination, alors que l’arrêté de définition est attendu depuis plus de deux ans. Le deuxième est de s’opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique très curative de ce texte. L’article tend à régler les problèmes a posteriori en concentrant l’action publique sur ces zones les plus vulnérables après étude, au lieu d’avoir une approche préventive.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d’alimentation de captage. Or cette priorisation est nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques et limiter les contraintes qui pèseront sur les épaules des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est effectif. Le dispositif de l’article ne remet pas en cause une approche globale de la qualité de l’eau, mais permet une action plus ciblée et opérationnelle face à des moyens dont on doit prendre soin.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Là encore, nous défendons une approche graduée. Nous pensons qu’il est préférable de cibler les actions sur les zones qui les nécessitent compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées. Cela ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité de mener des actions structurantes à l’échelle de l’aire d’alimentation de captage. Encore une fois : délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la plus importante là où les zones de pollution sont les plus importantes.
La commission adopte l’amendement.