Amendement n° CD433
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement les systèmes dont les productions agricoles sont dédiées à l’alimentation humaine. Il permettra ainsi de favoriser des systèmes qui préservent la qualité de l’eau, en priorisant les stratégies de prévention plutôt que de dépollution, qui sont très coûteuses, et de renforcer notre sécurité alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD433 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à ce que priorité soit donnée aux systèmes de production agroécologiques dans les PTGE.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le PTGE n’est pas un simple outil de répartition volumétrique comme le plan annuel des OUGC. Il s’agit d’un document de planification territoriale concertée, élaboré sous l’égide de la CLE et réunissant l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Y introduire une hiérarchie entre systèmes de production reviendrait à transformer un outil de consensus territorial en instrument d’orientation agricole, ce qui dépasserait très largement sa vocation et risquerait de bloquer son élaboration dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées.
Par ailleurs, la notion de « productions dédiées à l’alimentation humaine » est peu opérationnelle dans le cadre d’un PTGE : la destination finale des productions changeant d’une année sur l’autre et variant selon les débouchés commerciaux, il est difficile de vérifier ce critère au stade de la planification pluriannuelle.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements montrent bien que pour certains, l’élevage ne fait pas partie des secteurs agricoles à préserver ! Les PTGE, outils de répartition des volumes prélevables, n’ont pas à jouer un rôle de politique publique en donnant la priorité à tel ou tel système de production. Nous sortons du cadre du projet de loi qui vise à réduire les frottements législatifs ou réglementaires qui entravent l’élaboration de tels projets de territoire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de donner la priorité à tel ou tel type d’agriculture mais de permettre que des modèles favorisant la protection de l’eau soient soutenus.
La commission rejette l’amendement.