Amendement n° CD432
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remédier à une confusion terminologique que l’intitulé actuel du chapitre II — « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles » — est susceptible d’engendrer. En droit en vigueur, les notions de « captages sensibles » et de « captages prioritaires » recouvrent deux catégories juridiques distinctes et précisément délimitées. Les captages sensibles, issus de l’ordonnance du 22 décembre 2022, désignent environ 4 700 captages sur les quelque 33 000 que compte le territoire national ; les captages prioritaires, issus de la politique Grenelle et des SDAGE, en désignent environ 2 400. L’article 8 du présent projet de loi substitue précisément la notion de « points de prélèvement prioritaires » à celle de « points de prélèvement sensibles ».
Or l’intitulé actuel emploie simultanément l’adverbe « prioritairement » et le qualificatif « sensibles », créant un télescopage entre le langage courant et deux notions juridiques à contenu précis : les captages les plus dégradés — que l’intitulé entend désigner dans son sens courant — sont juridiquement non pas les captages « sensibles » mais les captages « prioritaires ». Le nouvel intitulé proposé reflète fidèlement l’objet de l’article 8 et la terminologie qu’il introduit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD200 de M. Dominique Potier, CD432 de Mme Nathalie Coggia et CD344 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons d’intituler le chapitre II « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles », afin d’élargir l’ambition du texte.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intitulé actuel du chapitre II contient simultanément les termes « prioritairement » et « sensibles », deux notions juridiques distinctes dans le droit en vigueur. Dans la mesure où la notion de captage sensible disparaît dans la rédaction de l'article, il n’est pas pertinent de la maintenir dans l’intitulé. Je propose un nouvel intitulé reflétant fidèlement la terminologie et les objectifs de l’article 8 : « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je ne suis pas certaine que l’intitulé actuel, « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles », soit très compréhensible. Surtout, il trahit une logique que le texte cherche à dépasser : attendre que ça brûle pour intervenir. Nous souhaitons faire exactement l’inverse, en intervenant avant que tout ne parte en fumée. Je propose donc l’intitulé suivant : « Privilégier l’approche préventive dans la protection des aires d’alimentation de captages ». C’est en ce sens que l’État devrait s’engager envers les collectivités et les agriculteurs.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre intention est légitime, madame la présidente, et la notion d’aire d’alimentation de captage mérite effectivement d’être mise en avant. Cependant, mon amendement CD432 règle un problème terminologique plus urgent, la confusion entre captage sensible et captage prioritaire. Il me semble donc préférable de le retenir et je vous invite à retirer les autres amendements à son profit.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je voudrais d’abord souligner que l’article 8 est équilibré et qu’il est le fruit d’un long travail, quantitatif comme qualitatif, engagé il y a plusieurs mois au travers du groupe national captages.
Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu au sein de cette commission, ce texte constitue, au travers de cet article notamment, un progrès environnemental significatif. Il prévoit une action ciblée sur les captages et les surfaces les plus vulnérables, là où la qualité de l’eau est principalement menacée et où cette action aura le plus d’impact. Il met aussi en place une coordination renforcée entre les collectivités et l’État pour protéger efficacement la ressource.
Nous considérons que les amendements traduisent l’intention globale du gouvernement, mais nous avons une préférence pour la rédaction proposée par Mme la rapporteure : nous nous en remettons à votre sagesse pour ce dernier, et invitons au retrait des deux autres.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Pour vous être favorable, je peux ajouter le mot « prioritaire » derrière le titre que je propose !
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je voudrais rappeler qu’on a dû fermer 14 000 captages depuis 1980. Toutes les actions de prévention permettant de réduire les pollutions émergentes liées à l’activité humaine, notamment les intrants dans le périmètre des captages, vont dans le bon sens. Nous voterons donc l’amendement CD200 de M. Potier ou, à défaut, celui de Mme la présidente.
La commission rejette l’amendement CD200 et adopte l’amendement CD432.