Amendement n° CD430
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’article L. 211‑1 du code de l’environnement par la phrase suivante :
« Ces études prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’imposent le dérèglement climatique. »
Exposé sommaire
La défense de notre modèle de démocratie de l’eau passe par un nécessaire rééquilibrage des intérêts dont elle a la charge du fait d’une accélération du contexte de changement climatique qui est de nature à porter atteinte à la gestion qualitative et quantitative de l’eau ainsi qu’au maintien du volume de la production agricole, donc de notre souveraineté agricole.
C’est l’objet de cet amendement qui sur le modèle de l’évaluation environnementale, introduit la nécessité d’une évaluation socio-économique reprenant des termes identiques à ceux déjà codifiés dans le code de l’environnement au IV de l’article L. 211‑1 s’agissant des études relatives à la gestion quantitative de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD430 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour faire en sorte que les études relatives à la gestion quantitative de l’eau prennent également en compte l’anticipation des besoins de stockage dans le cadre de l’adaptation et de l’atténuation en matière de dérèglement climatique. Nous comblerons ainsi une lacune importante : les études de gestion quantitative portent actuellement sur les besoins et les ressources disponibles mais n’intègrent pas explicitement la dimension prospective du stockage comme réponse aux tensions à venir. En inscrivant cette disposition dans le code de l’environnement, nous donnerons un fondement législatif aux stratégies de stockage hautes eaux, que j’ai défendues lorsque nous avons examiné les amendements relatifs au SDAGE, et nous assurerons la cohérence d’ensemble du dispositif.
La commission rejette l’amendement.