Amendement n° CD429
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes d’agriculture sobres, durables, et vouées à la souveraineté alimentaire.
En effet, en leur confiant un rôle structurant dans la répartition de la ressource en eau et dans l’élaboration de stratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît une fonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale. Dès lors, ces stratégies ne peuvent relever de seuls arbitrages économiques ou de considérations de court terme liées aux conditions de marché ou aux performances individuelles des exploitations. Elles doivent s’inscrire dans le respect des priorités collectives définies par le droit, au premier rang desquelles figurent la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que l’objectif de souveraineté alimentaire.
À ce titre, l’usage de la ressource en eau doit prioritairement bénéficier aux productions participant directement ou indirectement à l’alimentation humaine et animale, notamment les cultures fourragères nécessaires au maintien des filières d’élevage, qui constituent un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire. À l’inverse, les stratégies d’irrigation ne sauraient conduire à privilégier le développement de cultures principalement destinées à des usages énergétiques, qui, si elles peuvent répondre à d’autres objectifs de politique publique, ne relèvent pas directement de la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.
Le présent amendement vise dès lors à rappeler que les OUGC concourent à la mise en œuvre d’objectifs d’intérêt général et ne peuvent, à ce titre, opérer des choix fondés exclusivement sur des logiques de marché ou de rendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD429 de Mme Mathilde Hignet et CD415 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En confiant aux OUGC un rôle structurant dans la répartition de la ressource en eau et dans l’élaboration des stratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît une fonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale.
La ressource en eau doit prioritairement bénéficier aux productions qui participent directement ou indirectement à l’alimentation humaine et animale, notamment les cultures fourragères nécessaires au maintien des filières d’élevage, qui constituent un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire. À l’inverse, les stratégies d’irrigation ne doivent pas privilégier le développement de cultures qui seraient principalement destinées à des usages énergétiques, par exemple pour les unités de méthanisation. Si ces cultures peuvent répondre à d’autres objectifs de politique publique, elles ne contribuent pas directement à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement intègre la contrainte de disponibilité de la ressource dans la stratégie d’irrigation, aux côtés du changement climatique. Cette notion recouvre aussi bien le long terme que les variations saisonnières. La disponibilité à un instant donné dépend de facteurs conjoncturels – niveaux de nappes, débits d’étiage, arrêtés de restriction – distincts des évolutions climatiques structurelles. Sans cette mention, la stratégie s’inscrirait exclusivement dans une perspective de long terme au détriment de la gestion des tensions immédiates.
Je demande le retrait de l’amendement CD 429 au profit du mien, qui a les mêmes visées tout en étant plus sobre.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable à l’amendement CD429. Avis favorable à celui de Mme la rapporteure pour avis sous réserve de modifications de forme.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre cabinet m’avait recommandé la formulation : « dont la disponibilité », mais je préfère la mienne : « et la disponibilité », qui permet d’ajouter à la disponibilité à long terme et à l’adaptation au changement climatique la préoccupation de la disponibilité immédiate de la ressource en eau, soumise aux variations saisonnières. Je souhaite donc maintenir ma rédaction, si vous en êtes d’accord.
Mme Annie Genevard, ministre. Certaines cultures, en particulier les semences, si elles sont privées de toute forme d’irrigation, sont perdues.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Par ma formulation, je souhaite précisément que la stratégie d’irrigation de l’OUGC apporte une réponse aux variations saisonnières, et pas seulement au changement climatique à long terme. Cela va dans votre sens.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement CD429.