Amendement n° CD428
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à douze mois à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables ».
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe un délai minimal de douze mois pour la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) imposée par l’article 6, en encadrant ainsi le renvoi à un décret en Conseil d’État.
L’article 6 du projet de loi crée un article L. 212‑9-1 dans le code de l’environnement qui oblige le SAGE à être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin et des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé. Cette obligation de révision est assortie d’un délai dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État, sans qu’aucun plancher ne soit prévu dans la loi.
Or, la révision d’un SAGE est une procédure formalisée associant la commission locale de l’eau (CLE) dans le cadre d’un processus délibératif qui implique des études techniques, une évaluation environnementale et une enquête publique lorsque la révision porte sur le règlement. La durée incompressible de ces étapes est généralement estimée à deux à cinq ans pour une révision complète, et à dix-huit mois au minimum pour une révision ciblée sur des dispositions particulières.
Si le décret en Conseil d’État fixait un délai inférieur à douze mois, la CLE se trouverait dans l’impossibilité pratique de conduire la révision dans les formes requises par le droit, ce qui la conduirait mécaniquement à l’expiration du délai et, partant, à l’application automatique du mécanisme de dérogation préfectorale prévu au second alinéa de l’article L. 212‑9-1. Un délai déraisonnablement court transformerait ainsi l’obligation de révision en voie d’accès accélérée à la dérogation, vidant de sa substance la gouvernance locale incarnée par la CLE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD22 de Mme Lisa Belluco, CD59 de M. Fabrice Barusseau et CD450 de Mme Mathilde Hignet
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet article obligera à mettre en conformité le SAGE avec le PTGE, quand celui-ci prévoit des projets de stockage d’eau ou fixe des volumes relevables. Outre qu’il ajoutera donc une complexité administrative, il inversera la hiérarchie des normes, en instaurant de facto la primauté des PTGE sur les SAGE. Pourtant, les SAGE permettent une vision plus large de la planification que les PTGE. Ce sont en outre des plans concertés.
Le présent article risque donc de dégrader la planification de toute une zone, simplement pour favoriser les projets de stockage. Cela ne va pas dans le sens d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Par ailleurs, le droit en vigueur permet déjà au préfet d’intervenir pour adapter les SAGE, si nécessaire.
Cet article, qui n’apportera pas de souplesse supplémentaire, déséquilibrera la gouvernance de l’eau, et complexifiera les procédures existantes, est largement contesté par les acteurs concernés. Il faut le supprimer.
M. Fabrice Barusseau (SOC). La logique en vigueur veut que les SAGE fixent la ressource disponible et que les PTGE en organisent l’utilisation. Avec cet article, vous cassez cette logique, en faisant comme s’il était possible d’augmenter nos ressources en eau, pour faire face aux besoins croissants d’irrigation. C’est incohérent. Ce n’est pas parce que nos besoins augmentent que nos ressources augmentent !
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vous dites que l’article 6 instaurera une primauté de fait des PTGE sur les SAGE et affaiblira la démocratie de l’eau.
Rappelons qu’il répond à une réalité documentée : certains SAGE sont très anciens. Ils ont été élaborés dans un contexte hydrologique très différent et constituent un obstacle disproportionné à la réalisation de projets de stockage arrêtés plus récemment dans les PTGE, à l’issue d’une démarche concertée.
En outre, l’adoption de mon amendement CD425, qui associe les CLE à l’élaboration des PTGE, permet de résoudre les problèmes démocratiques que pourrait poser cet article. La CLE sera impliquée à la fois dans l’élaboration du SAGE et dans celle du PTGE.
Par ailleurs, avec l’amendement CD428, je proposerai d’encadrer le mécanisme, en fixant un délai minimal de douze mois pour la mise en conformité du SAGE avec le PTGE, afin de préserver le rôle de la CLE.
Le but de cet article n’est pas de s’asseoir sur la démocratie locale de l’eau, mais d’offrir un système de recours quand la démocratie de l’eau n’a pas fonctionné, afin d’éviter que des projets élaborés au terme d’une démarche concertée dans le cadre d’un PTGE ne soient bloqués et s’enlisent. Quant à l’intervention du préfet, elle doit rester le dernier recours.
Avis défavorable.
M. Philippe Schreck (RN). Cet article permettra au préfet de modifier le SAGE, si le PTGE le contredit, notamment en matière de volumes prélevables. Le code de l’environnement prévoit déjà que, dans certains cas, les préfets peuvent prendre la main sur les SAGE et les adapter.
Il faut garantir aux porteurs de projet la cohérence et la sécurité juridique. Pour remédier aux contradictions induites par l’enchevêtrement normatif et l’ancienneté de certains SAGE, il faut pouvoir corriger ces documents, sans avoir à attendre leur révision intégrale.
L’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes, puisque les projets d’ouvrage de stockage devront en tout état de cause être compatibles avec le SDAGE, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis. Cet article permettra ainsi d’assurer la cohérence des textes applicables.
Entre le maintien des blocages et leur réduction, nous choisissons leur réduction. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Effectivement, l’article permet d’assurer que les projets d’ouvrage seront compatibles avec le SDAGE.
La commission rejette les amendements.