Amendement n° CD427
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des usagers de l’eau à usage agricole, élu en son sein. »
Exposé sommaire
Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. Ces instances, dont l’existence et la composition relèvent des règlements intérieurs propres à chaque CLE, jouent un rôle déterminant dans la préparation des décisions relatives à la gestion de l’eau, notamment lors de la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Or si certaines CLE ont spontanément constitué des commissions techniques spécialisées sur les questions agricoles, cette pratique n’est pas généralisée et ne fait l’objet d’aucune obligation légale. Il en résulte une hétérogénéité dans la prise en compte des enjeux agricoles au sein des instances de gouvernance locale de l’eau, qui nuit à la qualité du dialogue entre la gestion de l’eau et l’activité agricole.
Le présent amendement généralise l’obligation de constituer une commission technique agricole au sein de chaque CLE, et prévoit que cette commission est présidée par un représentant des usagers agricoles, élu en son sein.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD427 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à rendre obligatoire, au sein de chaque CLE, la création d’une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant élu des usagers agricoles. Il tend à combler une lacune de gouvernance dont nous a fait part le secteur agricole : les CLE traitent des questions agricoles sans disposer d’une instance dédiée, ce qui nuit à la qualité de l’instruction technique et à la légitimité des décisions.
Il s’agit de généraliser cette pratique qui s’est déjà développée dans plusieurs territoires, afin de permettre au monde agricole de disposer d’un forum pour mieux structurer et défendre ses positions, sans pour autant remettre en cause la composition des CLE ou les équilibres de vote en leur sein.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Les SAGE définissent une approche globale des usages de l’eau. L’instauration d’un comité technique relatif aux usages agricoles nécessiterait d’en créer un dédié à chaque sujet traité par le schéma ; à défaut, une telle mesure revêtirait un caractère injuste envers les autres usagers.
Vous avez indiqué que cette proposition était le fruit des remontées du monde agricole ; en réalité, elle émane de la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, qui n’est pas d’accord avec les orientations de certains SAGE, notamment celles du SAGE Vilaine.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons évoqué hier les difficultés inhérentes au maintien des volumes et des références historiques en matière d’irrigation. Adopter cet amendement nous exposerait à la pression de ceux qui veulent préserver leur référence volumétrique historique au détriment de nouveaux entrants.
Ce dispositif conduirait à reproduire le schéma que nous avons connu il y a quelques décennies s’agissant de l’accès au foncier avec le lobby de ceux qui voulaient toujours concentrer des structures foncières au détriment de ceux qui souhaitaient s’installer. Ces idées provenant de la même obédience syndicale, je ne suis pas surpris de les voir figurer dans ce texte relatif à la gestion de la ressource en eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je précise que ces commissions techniques seraient composées de représentants du secteur agricole ainsi que des autres catégories d’usagers. Par ailleurs, cet amendement ne m’a pas été suggéré par la FNSEA, qui a manifesté une certaine neutralité à l’égard de cette proposition, mais par d’autres acteurs du monde agricole.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Vous nous opposez souvent qu’il ne faut pas tout inscrire dans la loi au risque de rigidifier les dispositifs existants. Puisque ce type de commission technique se fondrait naturellement dans les CLE, nul n’est besoin de les inscrire dans la loi. Laissons aux CLE la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent, selon les thématiques traitées et les objectifs poursuivis. Je réponds ainsi à votre souci de souplesse : le projet de loi vise à simplifier les procédures, mais ce dispositif ferait le contraire.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cette commission technique associerait les représentants de tous les usagers de l’eau ; néanmoins, cela n’apparaît pas dans l’amendement. En revanche, son dispositif prévoit que cette commission sera présidée par un « représentant des usagers de l’eau à usage agricole » – donc, vraisemblablement, un irrigant.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mais il sera élu.
La commission rejette l’amendement.