Amendement n° CD426
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 211‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles de prélèvement effectués à partir d’ouvrages de stockages et de retenues d’eau réguliers peuvent être ordonnées par le préfet pour la durée de l’épisode. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
L’article L. 211‑8 du code de l’environnement prévoit un régime dérogatoire aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le ministre chargé de la police des eaux, permettant d’imposer des restrictions temporaires aux prélèvements. Le présent amendement propose, par un parallélisme des formes, d’introduire un régime symétrique applicable en situation d’inondation majeure.
Lors d’épisodes d’inondation majeure, d’importants volumes d’eau ruissellent vers la mer sans pouvoir s’infiltrer dans des sols et des nappes déjà saturés. Ces volumes, déjà perdus pour les milieux aquatiques, le sont également pour les usagers — agriculteurs au premier chef — qui dépendent structurellement de la ressource en eau pour leurs activités. Le stockage ou la retenue de ces eaux excédentaires dans des ouvrages existants ne causerait, dans ces conditions, aucune atteinte aux équilibres hydrologiques que la réglementation sur l’eau a précisément vocation à protéger : la ressource serait captée avant d’être perdue, sans prélèvement supplémentaire sur la ressource disponible.
La situation d’inondation majeure appelle ainsi, comme la sécheresse, un régime d’exception temporaire permettant de lever les restrictions réglementaires qui font normalement obstacle au stockage. Le présent amendement introduit ce régime à l’article L. 211‑8, en le subordonnant à la constatation de l’inondation majeure par le ministre chargé de la police des eaux et en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les conditions d’application, les types d’ouvrages mobilisables et les modalités d’implantation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD426 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objectif d’autoriser des dérogations temporaires aux règles de prélèvement lorsque des inondations majeures rendent impossible l’infiltration de l’eau, par symétrie avec le dispositif appliqué lors des étiages.
Ces dérogations temporaires contribueraient à prévenir des inondations et à éviter des pollutions non nécessaires qui seraient drainées vers la mer par l’excès d’eau. Cela me semble une manière intelligente de profiter des eaux excédentaires se déversant lors des inondations.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends votre intention, mais ce rôle est normalement assuré par les milieux naturels, en particulier les zones d’épandage de crues. La solution que vous proposez ne permet pas de mesurer le volume qu’il faudrait stocker. Plutôt que d’essayer de trouver une réponse techno-solutionniste, il faut comprendre pourquoi on ne sait plus accueillir ces crues et pourquoi on ne sait plus où mettre les eaux surabondantes. C’est un enjeu d’aménagement du territoire.
Cet hiver, j’ai encore entendu quelqu’un dire qu’on aurait pu remplir la mégabassine de Sainte-Soline en vingt-quatre heures : trouvez-moi l’ingénieur qui a inventé une pompe à hélice capable de transférer 800 000 mètres cubes d’eau dans une mégabassine en vingt-quatre heures ! Il n’existe pas. Le seul outil qui fonctionne, ce sont les zones d’épandage de crues, qui ont d’importantes capacités de stockage.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. N’opposons pas les solutions fondées sur la nature à celle que je propose. Dans l’amendement, je précise qu’un décret pris en Conseil d’État définira les conditions d’application, les types d’ouvrage et les modalités d’implantation des dispositifs.
L’objectif ne consiste pas à construire des ouvrages de stockage ad hoc, mais à utiliser des ouvrages existants, qui seraient remplis en dehors du calendrier habituel pour profiter des périodes d’inondation.
La commission adopte l’amendement.