Amendement n° CD425
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des acteurs membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu.
« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau n’est inclus dans aucun schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ancrer dans la loi trois garanties relatives à la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : l’association formelle de la commission locale de l’eau (CLE) à l’élaboration et à l’approbation du PTGE lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) couvre tout ou partie du périmètre concerné ; la consécration législative de la CLE élargie comme cadre du comité de pilotage du PTGE dans ce même cas ; et la fixation de règles minimales de représentativité pour la composition du comité de pilotage du PTGE lorsqu’aucun SAGE n’existe sur le territoire concerné.
S’agissant du premier volet, la rapporteure relève que ni l’article 5 ni l’article 6 du projet de loi ne prévoient d’association formelle de la CLE à l’approbation préfectorale du PTGE, alors même que c’est cette approbation qui, selon l’article 6, déclenche l’obligation pour la CLE de réviser le SAGE. Il serait incohérent que la CLE soit tenue de réviser un SAGE en conséquence d’un PTGE dont elle n’a pas été formellement partie prenante lors de son approbation. Par ailleurs, la circulaire du 7 mai 2019 relative aux PTGE prévoit déjà que, lorsqu’un SAGE existe, la CLE constitue le comité de pilotage du PTGE, élargi aux parties intéressées non membres. Consacrer cette pratique dans la loi est indispensable au regard de l’objectif d’intelligibilité du droit et de la valeur normative désormais attachée à l’approbation préfectorale du PTGE.
S’agissant du deuxième volet, ériger la CLE élargie en cadre obligatoire du comité de pilotage du PTGE lorsqu’un SAGE existe présente plusieurs avantages. Elle garantit la cohérence entre la démarche de concertation du PTGE et la gouvernance formalisée du SAGE, dont les règles lient les décisions administratives en matière de police de l’eau. Elle assure également que la qualité de la « démarche concertée » que le préfet est chargé de valider — condition de constitutionnalité au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement — repose sur une instance dont la composition pluraliste est garantie par la loi, et non sur une concertation informelle dont la représentativité n’est pas encadrée.
S’agissant du troisième volet, lorsqu’aucun SAGE n’existe sur le territoire concerné, la loi ne prévoit aucune règle encadrant la composition du comité de pilotage du PTGE. Cette lacune est d’autant plus préoccupante que, dans ces territoires, il n’existe pas d’instance locale de gouvernance de l’eau à composition tripartite garantie par la loi pour suppléer à l’absence de la CLE. Le risque est alors que le comité de pilotage soit composé de manière à surreprésenter les usagers agricoles au détriment des autres usagers de l’eau, des associations de protection de l’environnement et des collectivités territoriales. L’amendement prévoit donc que, dans ce cas, la composition du comité de pilotage respecte une représentation équilibrée des collectivités territoriales, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement, selon des modalités définies par décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD534 de M. David Taupiac
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous prenons acte du fait que les réunions publiques ne sont pas une forme satisfaisante de concertation. Pour assurer malgré tout un minimum de débat pluraliste, nous proposons de saisir, pour chaque projet, les CLE, qui réunissent l’ensemble des parties prenantes, objectives et sachantes, afin qu’elles rendent un avis consultatif.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Saisir les CLE pour chaque projet particulier d’ouvrage de stockage créerait une redondance malvenue par rapport au droit existant. Je vous invite à retirer cet amendement au profit de mon amendement CD425, que je défendrai ultérieurement, qui vise à associer les CLE à l’élaboration des PTGE. À défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure risque de complexifier une disposition qui a pour objet d’assouplir et de favoriser l’émergence des projets. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Encore une énième procédure Théodule qui compliquera les choses ! L’objectif est clairement de vous sucrer, chers collègues écologistes et de l’extrême gauche, des exutoires d’expression de vos luttes, parce que vous avez conflictualisé les projets. Vous êtes un peu responsables de ce qui arrive, tellement vos militants, qui usent de procédés parfois très violents – vous ne pouvez pas le contester –, font peur aux agriculteurs lors des réunions publiques. Il n’est donc pas surprenant que ces derniers veuillent supprimer ces instances de débat. Vous êtes pour eux une forme de repoussoir, et ils vous perçoivent comme des ennemis. Je ne dis pas que c’est ma conclusion, mais cette idée est assez largement partagée par les agriculteurs français.
J’en profite pour reposer ma question, à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Dans quelle proportion le passage d’une réunion publique à une consultation en mairie permettra-t-il d’alléger la procédure ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais réagir à l’avis de la rapporteure pour avis et du ministre délégué, qui considèrent qu’une saisine des CLE sur les projets de réserve en eau – que ce soit pour des retenues collinaires, l’hydroélectricité ou la géothermie – complexifierait les procédures et constituerait une lourdeur. En Isère, tous les projets qui entraînent, de quelque manière que ce soit, un prélèvement de la ressource en eau sont soumis à l’avis de la CLE : c’est le fonctionnement normal, et cela ne constitue pas une lourdeur. La CLE donne des avis, émet éventuellement des réserves, des contraintes ou des oppositions, que le préfet suit dans la majorité des cas. Se priver d’un débat au sein des CLE, qui réunissent les collectivités, les acteurs divers et variés de l’eau, les industriels, les agriculteurs et les associations environnementales, serait un recul, alors que cela se passe très bien dans mon département. Si c’est possible en Isère, ça l’est évidemment dans l’ensemble du territoire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de rétablir quelques faits. Le Rassemblement national explique que si les réunions ne se passent pas toujours bien, c’est parce que les écolos viendraient mettre le bazar. Pour avoir assisté à une réunion de la CLE qui a retravaillé le SAGE Vilaine, je peux dire que ce sont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Coordination rurale qui ont mis le bazar et qui ont empêché les réunions de se tenir depuis le mois de décembre. Les écolos ont bon dos !
Mme Danièle Carteron (EPR). Sauf erreur de ma part, la saisine de la CLE est obligatoire dans le cas d’un SAGE. Comme 80 % des SAGE sont en train d’être élaborés, cette saisine est déjà effective.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation d’associer les CLE aux projets de retenue d’eau, mais je pense que cela doit se faire dans le cadre de l’élaboration des PTGE. Les CLE ont vocation à se prononcer non pas sur des projets individuels, mais sur des projets de territoire dans leur globalité. C’est pourquoi je vous invite à adopter mon amendement, qui vise à les associer aux PTGE.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure que nous proposons est nuancée et de bon sens, puisqu’elle est critiquée à la fois parce qu’elle irait trop loin et pas assez !
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur Meurin, nous estimons le gain de temps à plusieurs semaines, étant entendu que la procédure actuelle prévoit à la fois une réunion en début de consultation publique, ce qui peut prendre légitimement trois à quatre semaines, et une autre réunion en fin de consultation publique, ce qui peut prendre également trois à quatre semaines.
Je vous invite par ailleurs à faire usage de votre droit de contrôle de l’action du Gouvernement et à produire un rapport sur l’évolution de la procédure relative aux élevages ovins, pour laquelle nous commençons à avoir un retour d’expérience.
La commission rejette l’amendement.