Amendement n° CD423
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime qui permettent de répondre à la finalité mentionnée au 2° du I du même article ».
Exposé sommaire
Les conflits d’usage autour de la ressource en eau risquent de s’intensifier dans les prochaines années. À l’horizon 2050, près de la moitié des bassins versants de la France hexagonale pourraient connaître chaque année des situations de stress hydrique chronique du seul fait du changement climatique selon le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan.
Aujourd’hui déjà, plus d’un tiers de l’Hexagone est en Zone de répartition des eaux (ZRE) avec une eau disponible inférieure aux besoins de la population, qu’il s’agisse d’une période de sécheresse ou non. En 2022, 2 000 communes ont connu des épisodes de tension ou de rupture d’alimentation en eau potable.
Dans ce contexte, il est indispensable et urgent d’anticiper la raréfaction de l’eau disponible et la répartition adéquate de ses usages dans une perspective de résilience et de souveraineté alimentaires ainsi que de santé publique.
L’agriculture représente 61 % de l’eau consommée en France, loin devant la production d’eau potable (24 %). Cette consommation d’eau sert à irriguer seulement 7 % de la surface agricole utile (SAU) nationale pour 1/5 des agriculteurs et agricultrices et se concentre en grande partie vers des cultures destinées à l’alimentation animale et l’exportation : 34 % des surfaces irriguées le sont pour des produits exportés, 28 % pour la production d’aliments pour les animaux et 26 % pour l’alimentation humaine (France stratégie).
Le maïs à lui seul représente presque 40 % des surfaces irriguées et capte près de 55 % des volumes d’eau consommés par l’irrigation : ce principalement pour nourrir les animaux puisque 66 % de la disponibilité intérieure de maïs sont destinés à l’alimentation animale directement. Un steak de bœuf issu d’un système maïs-soja consomme jusqu’à 10 fois plus d’eau qu’un steak de bœuf nourri à l’herbe. Le WWF estime que le remplacement des cultures les plus gourmandes en eau comme le maïs par des cultures plus sobres et des prairies pour l’alimentation des animaux permettrait d’économiser 20 % des consommations d’eau du secteur agricole et plus de 10 % de la consommation française totale.C’est pourquoi le présent amendement propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine.
Dans un contexte de changement climatique qui menace la perénnité de la production agricole et l’alimentation en eau potable, les stratégies d’irrigation déployées par les OUGC doivent donner un cap cohérent à court et long-terme. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine, la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’ONG WWF.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD402 de Mme Mathilde Hignet et CD423 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CD402 vise à ce que les stratégies d’irrigation donnent la priorité aux systèmes de production agroécologiques, afin de nous donner les moyens d’atteindre l’objectif légal de 21 % de surface agricole utile (SAU) en bio d’ici au 1er janvier 2030.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit, mon amendement vise à ce que les stratégies d’irrigation élaborées par les OUGC priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine. Je redonne les chiffres que j’ai déjà cités : 34 % des surfaces irriguées servent pour les exportations, 28 % pour la production d’aliments destinés aux animaux et 26 % pour l’alimentation humaine.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Introduire une hiérarchie dans les systèmes de production créerait une discrimination entre irrigants contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource. De plus, si je partage les objectifs relatifs à l’agriculture biologique, ceux-ci relèvent selon moi d’autres politiques publiques.
Nous l’avons déjà dit, la mission des OUGC est technique et volumétrique. Ils répartissent les mètres cubes entre les irrigants sur la base de droits établis. Leur confier une mission d’orientation entre les différents systèmes de production les ferait sortir de leur objet et leur conférerait une responsabilité, mais sans les outils pour l’assumer. J’y insiste, une hiérarchie reviendrait à remettre en cause des droits historiques consolidés, au détriment d’irrigants conventionnels qui n’auraient commis aucun manquement. Ce pourrait être une source majeure de conflits dans les territoires et de contentieux devant les tribunaux administratifs. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rappelle qu’une grande partie des nouvelles installations ont lieu en agriculture biologique. Mon amendement permettrait donc aussi de soutenir ces nouveaux professionnels.
M. Benoît Biteau (EcoS). En suivant votre raisonnement, madame la rapporteure pour avis, on pourrait penser que le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) n’est pas non plus d’influer sur le développement de l’agriculture biologique. Sauf que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) hiérarchise justement les modèles agricoles ! Rien ne nous empêche donc, comme nous le faisons pour le foncier, de soumettre aux OUGC un schéma directeur favorisant les pratiques les plus vertueuses pour l’utilisation de la ressource en eau.
Je l’ai déjà dit : l’agriculture biologique a aussi un intérêt pour la protection de la qualité de l’eau. Il ne serait donc pas incongru de favoriser ce modèle dans l’attribution des volumes.
La commission rejette successivement les amendements.