Amendement n° CD421
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en tenant compte du renouvellement des générations »
II. – Après la première phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès à de nouveaux irrigants. »
Exposé sommaire
Le présent article charge les organismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation « en tenant compte du renouvellement des générations ». Si l’intention est louable, cette formulation est insuffisante : elle ne garantit pas que les nouveaux irrigants — qu’il s’agisse de jeunes agriculteurs ou d’exploitants nouvellement installés sur le périmètre de l’OUGC — bénéficient d’un accès effectif et équitable au volume d’eau autorisé dans le plan annuel de répartition.
En pratique, les OUGC gèrent des volumes historiquement attribués à des irrigants en place depuis parfois plusieurs décennies. Les nouveaux arrivants — repreneurs, installés hors cadre familial, porteurs de projets nouveaux — peuvent se trouver structurellement défavorisés dans l’accès à la ressource, faute d’antériorité de prélèvement. Cette situation est contraire à l’objectif de renouvellement des générations agricoles que le Gouvernement fait par ailleurs figurer comme une priorité.
Le présent amendement renforce la formulation de l'article pour prévoir explicitement que les nouveaux arrivants ne peuvent être exclus de l'OUGC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD421 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement substitue à la mention insuffisante du renouvellement des générations une interdiction explicite d’exclure les nouveaux irrigants de l’accès à la ressource en eau dans le plan annuel de répartition. Les OUGC gèrent des volumes historiquement attribués à des irrigants en place depuis parfois plusieurs décennies. Les nouveaux arrivants peuvent donc se trouver structurellement défavorisés faute d’antériorité de prélèvement.
Mme Annie Genevard, ministre. Le gouvernement attache une importance particulière à l’installation de jeunes générations d’exploitants. Il est important de garantir un partage équitable de la ressource en étendant explicitement le dispositif à tout nouvel irrigant. J’émets donc un avis favorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement est fondamental. Dans la pratique, seulement 5 % des volumes d’eau sont attribués à des agriculteurs nouvellement installés. Seuls ceux qui ont un historique d’irrigation ont accès aux volumes, les autres doivent se contenter de la portion congrue.
De la même manière qu’il faut libérer du foncier pour les jeunes agriculteurs, il faut absolument déplafonner les volumes d’eau pour les nouveaux irrigants, d’autant que les jeunes générations sont souvent intéressées par l’agriculture biologique.
La commission adopte l’amendement.