Amendement n° CD420

Amendement CD36 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de repli vise à maintenir les réunions publiques. Elles permettent aux gens de s’informer, de dialoguer et de se concerter. Les supprimer n’apaisera pas les tensions. Il peut arriver que certaines soient difficiles. En général, des animateurs sont présents, pour reformuler et apaiser. Il faut peut-être travailler sur ce point mais, la plupart du temps, si l’on en croit les témoignages, les choses se passent bien. En tout cas, une permanence en mairie, où chacun se rend seul, ne peut remplacer une concertation.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement.

Je reviens aux précédentes interventions sur le déroulement des réunions publiques. Quel mépris ! Vous entendez-vous parler ? Ceux que vous appelez des opposants sont en réalité des citoyens informés. L’engagement de citoyens, qui se mobilisent, se renseignent, épluchent des dossiers juridiques hypercomplexes – le droit environnemental est compliqué – m’épate. Une énorme expertise citoyenne se développe au quotidien, partout sur le territoire, et voilà comment vous traitez ceux qui la construisent ! En fait, ces gens-là parlent trop fort, c’est ça qui vous gêne.

Vous dites que les riverains ne s’exprimeraient pas, mais ils ne sont pas les seuls concernés par ce type de projets. C’est tout le problème de votre politique dite écologique : vous prenez les choses par petits bouts, comme si chacune n’avait pas d’effets sur les autres. Mais de tels projets ne sont pas uniquement locaux : ils touchent tous les écosystèmes environnants, y compris à long terme. Nous parlerons un peu plus tard des zones humides : les préserver à un endroit influe sur la perméabilité des sols beaucoup plus loin. On a vu les inondations en Gironde ; si ces territoires ont reçu tant d’eau, c’est parce que ceux en amont ne pouvaient plus en absorber.

Mépriser comme vous le faites l’expertise citoyenne, y compris celle des associations et des collectifs qui se mobilisent partout, c’est insupportable !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sur les mesures agroenvironnementales, madame la ministre, votre argument n’est pas fondé : aucun élément de la réglementation européenne n’impose de limiter leur durée, même si la programmation s’arrête en 2027 – pour avoir enseigné la PAC pendant vingt ans, je suis bien placée pour le savoir.

Par ailleurs, vous pourriez tout à fait utiliser les reliquats des crédits de la conversion à l’agriculture biologique qui n’ont pas servi depuis trois ans. En cas de problème, il y aurait donc de l’argent disponible pour ces mesures agroenvironnementales.

J’ajoute que vous avez diminué les budgets de l’agroécologie en général. En 2026, par exemple, le budget du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA), qui permet aux agriculteurs de sortir des pesticides, des herbicides et des fongicides, ou en tout cas d’en limiter l’usage, a été réduit.

Globalement, les agriculteurs veulent faire la transition agroécologique, mais encore faut-il leur en donner les moyens. Or ce n’est pas le cas.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous ne débattons pas de la PAC, madame Trouvé, mais des modalités de consultation du public.

Mme Julie Ozenne (EcoS). La guerre de l’eau n’est pas provoquée par le public qui veut s’informer. Cela n’a strictement rien à voir. Les réunions publiques sont plus qu’importantes, en particulier pour assurer la transparence.

Nous avons voté à l’unanimité la création d’une mission d’information sur l’état des cours d’eau, critique dans toute l’Europe. Dans ce cadre, nous sommes allés sur le terrain, rencontrer des organismes et des élus. Il y a des réunions publiques qui fonctionnent très bien. Pourquoi ? Parce qu’on y met les moyens : des acteurs, des experts, des facilitateurs, qui donnent la parole à tout le monde, y sont présents ; des ateliers participatifs y sont organisés. Les choses en sont apaisées, parce que cela permet de comprendre les projets, mais aussi les enjeux de notre temps et de notre avenir. Les tensions hydriques ne concernent pas seulement la France. Comment font les autres pays européens ?

Et puis, la solidarité n’est pas que locale. Une réunion publique est ouverte à tout le monde, elle est nationale. Un Guyanais peut assister à une réunion organisée dans l’Essonne pour participer à cet effort de solidarité.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer en quoi on gagnera du temps en remplaçant les réunions publiques par des permanences en mairie ? À la lecture de l’article, j’ai cru que le délai serait le même : organiser trois ou quatre réunions publiques peut ne prendre qu’un mois. Comptez-vous également réduire les accès au dossier en diminuant le nombre de permanences et le temps consacré à la consultation ?

M. Pierre Meurin (RN). Il est vrai que les réunions publiques sont galvaudées par les associations de défense de l’environnement autoproclamées, qui placent les discussions dans un climat conflictuel. Nous sommes donc favorables à l’article 5, mais nous regrettons sa timidité.

Monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas réellement répondu à ma question. Comment avez-vous évalué le gain de temps ? Intuitivement, je le pense voisin de zéro. On supprime simplement un exutoire à la colère environnementale des associations d’extrême gauche : ce n’est pas mal, certes, mais il faudrait quand même être plus efficace ! Il faudrait une stratégie nationale de développement d’ouvrages de stockage d’eau qui respectent la biodiversité en fonction des territoires, des nappes phréatiques, des fleuves, des rivières, etc. Pour ces réflexions stratégiques, les PTGE ne servent à rien.

M. Hubert Ott (Dem). En effet, que gagne-t-on à s’en prendre aux réunions publiques ? Je ne suis pas sûr qu’il soit bienvenu de laisser le débat se cristalliser autour de cette question. Le sujet est grave et il concerne tout le monde. Il faut apporter des réponses aux agriculteurs, mais pour que les solutions qu’on veut appliquer tiennent durablement, il faut écouter les préoccupations de la société. Acceptons le principe des réunions publiques, et avançons vers des solutions !

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Nous avons tous vécu des réunions publiques, et quelles que soient nos convictions politiques, nous avons pu constater un biais sociologique fort. J’invite mes collègues à lire les récents travaux de recherche sur les réunions publiques, en particulier ceux de Loïc Blondiaux : ils montrent que les hommes y prennent la parole plus souvent que les femmes, de manière plus répétée, et qu’ils sont plus écoutés. Parce que les réunions sont organisées en soirée, les parents de jeunes enfants ne peuvent souvent pas participer, non plus que les personnes vivant dans des territoires ruraux, qui disposent de moins de moyens de transport. Au fond, dans la réunion publique, on confond la personne qui assiste et celle qui a la capacité sociologique de prendre la parole devant 100 personnes. D’ailleurs, en général, l’agriculteur ne l’a pas, parce qu’il est confronté à ce que l’on dit dans la société – qu’il y a d’un côté les sachants, et de l’autre ceux qui sont là pour écouter.

Il existe d’autres possibilités, qui devraient nous intéresser, comme les jurys citoyens ou les tirages au sort. En matière de démocratie participative ou contributive, même les contributions individuelles sont certainement moins biaisées que les réunions publiques actuelles. C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le principal enjeu est d’éviter les blocages. S’agissant du délai, il est évidemment bien plus rapide de passer par un commissaire enquêteur que d’organiser des réunions publiques, ne serait-ce que pour des raisons logistiques évidentes : il faut les prévoir, chercher des salles…

Par ailleurs, la mesure relative aux élevages bovins qui figure dans la loi Duplomb nous permet d’ores et déjà de disposer d’un retour d’expérience.

La commission rejette l’amendement.