Amendement n° CD419
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à favoriser la transparence au sein des commissions locales de l’eau, l’objectif est d'y limiter les conflits d’intérêts.
Cet amendement invite chaque membre des commissions locales de l’eau à remplir, au moment de leur nomination, une déclaration publique d’intérêts. De plus, ils informent le président de leur commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt. L’objectif est de garantir des échanges apaisés et d'éviter tous soupçons de conflits d’intérêts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD419 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement a pour objectif d’améliorer la transparence au sein des CLE, dont le fonctionnement est parfois décrié par les différentes parties prenantes : pour certains, les agriculteurs y seraient trop représentés, pour d’autres, pas assez. À cet effet, chaque membre des CLE devrait remplir une déclaration publique d’intérêts au moment de sa nomination.
Cela permettrait de garantir la transparence et de renforcer la confiance des citoyens, en appliquant des standards déjà existants dans la vie publique pour les députés, les membres du gouvernement et de nombreuses autorités publiques, ainsi que les maires des communes de plus de 100 000 habitants et leurs adjoints.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Imposer à chaque membre d’une CLE de déclarer ses intérêts en lien avec la gestion de l’eau, sur le modèle des obligations de transparence applicables à certains responsables publics, serait disproportionné pour des membres bénévoles. Je partage cependant votre préoccupation quant aux possibles conflits d’intérêts dans les CLE, notamment lorsque des irrigants siègent dans le collège des usagers tout en étant directement bénéficiaires de décisions de répartition.
De plus, votre amendement ne précise pas les modalités concrètes de la déclaration – à qui elle est adressée, comment elle est rendue publique, quelles sont les sanctions en cas de manquement –, ce qui le rend inapplicable en l’état.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Hier, la ministre a utilisé l’expression « la guerre de l’eau ». Je ne crois pas à l’existence d’une telle guerre, mais il est vrai que des tensions existent. Adopter cet amendement permettrait de les réduire et de faire la transparence sur la composition et le fonctionnement des CLE.
J’entends votre remarque sur la rédaction de l’amendement ; si nous sommes d’accord sur le fond, on pourrait le préciser et le compléter dans la perspective de l’examen du texte en séance publique. Je vous propose donc de l’adopter avant de l’améliorer.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage non pas votre objectif mais votre préoccupation. Cependant, l’idée même de la déclaration d’intérêts me semble trop lourde et disproportionnée pour des mandats locaux bénévoles.
Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque vous partagez nos préoccupations quant à de possibles conflits d’intérêts de nature à nuire à l’objectif de défense de l’intérêt général des CLE, le groupe Écologiste serait ravi de travailler avec vous à l’élaboration d’une solution alternative.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Oui, bien sûr. Néanmoins je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.