Amendement n° CD418
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2° bis et 3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges et de l’ensemble du comité de bassin. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de renforcer la gouvernance des agences de l’eau en limitant la sur-représentation d'intérêts au sein de leur conseil d’administration.
Il apparaît nécessaire, afin de mieux prendre en compte les besoins en eau d’une diversité d’acteurs, de garantir une gouvernance équilibrée de l'eau et éviter la sur-représentation d'intérêts particuliers de certaines personnes ayant plusieurs statuts.
Cet amendement se veut cohérent avec les recommandations du rapport de GreenPeace "Démocratie à Sec".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD418 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de comptabiliser chaque rattachement statutaire des personnes siégeant au comité de bassin.
Ce dispositif, qui peut paraître complexe, vise à éviter la surreprésentation de certains intérêts. Dans ces instances, il arrive que certaines personnes siègent avec une casquette alors qu’en réalité, elles en ont d’autres. Il s’agit d’améliorer la transparence et de garantir une meilleure représentation des différents acteurs dans les différents collèges.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Garantir une représentativité équilibrée est une préoccupation légitime : il existe des situations où des acteurs économiques puissants siègent simultanément dans plusieurs collèges via des mandats croisés. Cependant, la rédaction pose un problème technique : comptabiliser une même personne pour chacun de ses rattachements augmenterait mécaniquement le nombre de sièges occupés sans modifier le nombre de membres effectifs. Ainsi, cela fausserait les proportions légales entre les collèges au lieu de les rééquilibrer. L’effet serait donc inverse à celui recherché.
Par ailleurs, cette question de gouvernance interne relève du domaine réglementaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.