Amendement n° CD416
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« , avec un objectif d'efficacité et de sobriété à l'hectare de l’usage de l’eau, »
Exposé sommaire
Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le plan annuel de répartition établi par les organismes uniques de gestion collective constitue l’outil opérationnel par excellence pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants : il est donc indispensable qu’il intègre explicitement une exigence de sobriété à l'hectare et d’efficacité dans l’usage de la ressource, entendue comme la recherche d’une utilisation rationnelle et optimisée de l’eau allouée. Le présent amendement inscrit cette exigence dans la loi, en cohérence avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et avec l’esprit du présent projet de loi, qui entend concilier le maintien du potentiel productif agricole avec la préservation durable de la ressource en eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD416 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il s’agit d’inscrire l’objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare dans le plan annuel de répartition des OUGC, en cohérence avec l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030 fixé par le plan « eau ». Le plan annuel est l’outil opérationnel par excellence pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’efficacité et de sobriété dans l’usage de l’eau que vous mentionnez. La sobriété à l’hectare est un objectif spécifique que l’agriculture cherche à atteindre, dans les secteurs où l’état quantitatif de la ressource le permet, afin d’adapter les productions agricoles et de renforcer leur résilience. Le gouvernement est donc favorable à l’amendement.
Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais le dire à tous ceux qui considèrent que le stockage signifie un usage illimité de l’eau agricole : il doit s’accompagner d’un usage raisonnable. Plutôt que de diminuer les prélèvements, il faut augmenter l’efficacité de l’eau à l’hectare. Le fait de fixer un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare me paraît plus vertueux en la matière.
La commission adopte l’amendement.