Amendement n° CD415
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
sont insérés les mots :
« et à la disponibilité de la ressource, ».
Exposé sommaire
La stratégie concertée d’irrigation que le présent article impose aux organismes uniques de gestion collective doit explicitement intégrer la contrainte de disponibilité de la ressource en eau, et non la seule adaptation au changement climatique. Si ces deux dimensions sont liées, elles ne se confondent pas : la disponibilité de la ressource à un instant donné dépend de facteurs conjoncturels — niveaux de nappes, débits d’étiage, arrêtés de restriction — qui s’ajoutent aux évolutions structurelles induites par le changement climatique. Omettre cette mention reviendrait à cantonner la stratégie à une perspective de long terme, au détriment de la gestion des tensions quantitatives immédiates que les OUGC ont précisément vocation à anticiper et à arbitrer. Le présent amendement remédie à cette lacune par un ajout de précision.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD435 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit de préciser que les stratégies d’irrigation doivent prendre en compte la raréfaction de la ressource en eau.
Cela pourrait sembler redondant puisque le texte fait référence au changement climatique. Néanmoins, il faut bien avoir en tête que celui-ci ne se limite pas à un changement du régime de pluie ou à une concentration de celle-ci sur certaines périodes ; il se traduit aussi par une réduction de la ressource en eau – elle a baissé de 14 % en France métropolitaine, en moyenne annuelle, entre les périodes 1992-2001 et 2002-2018. Il faut donc la prendre en considération dans l’élaboration des stratégies.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre préoccupation est satisfaite par mon amendement CD415, qui impose de tenir compte de la disponibilité de la ressource. Je suggère donc le retrait de votre amendement au profit du mien.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur comporte une disposition qui précise que le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. C’est précisément parce que l’eau manque qu’il faut la stocker quand elle surabonde. Cela me paraît une mesure de bon sens. Du fait du dérèglement climatique, en hiver, l’eau est beaucoup plus abondante et en été, elle l’est beaucoup moins.
Mme Lisa Belluco (EcoS). La quantité d’eau renouvelable disponible baisse en France de manière continue depuis vingt ans – l’information figure sur le portail gouvernemental notre-environnement.fr. Si vous pensez que la ressource en eau se raréfie et que le stockage est une des réponses à ce phénomène – nous ne le pensons pas, du moins pas au niveau envisagé –, alors le fait de préciser qu’il faut s’adapter à la raréfaction de la ressource en eau ne va pas à l’encontre de votre objectif. Je ne vois pas en quoi c’est un problème.
La commission rejette l’amendement.