Amendement n° CD414
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement du groupe Écologiste et Social est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin]" issu du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique rapporté par M. Stéphane Haury (Renaissance) et M. Vincent Descoeurs (Les Républicains).
Leur argumentation était la suivante :
"En outre, si la composition des comités de bassin favorise le débat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau des bassins, atteindre une parfaite représentation est difficile, notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussi organisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Les politiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux avancent que cette gouvernance relève souvent d’une « domination de certains acteurs » plutôt que d’un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes. Ils soulignent en particulier le poids des « utilisateurs de l’eau les plus riches », donc les acteurs économiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein de la construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourrait être nécessaire de renforcer la place des usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD414 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement, qui vise à rééquilibrer la composition des CLE, s’inspire de la proposition n° 55 du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique de MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En premier lieu, le projet de loi n’a pas vocation à refonder la gouvernance de l’eau.
Sur le fond, ce rééquilibrage est disproportionné : diviser par deux la représentation des usagers économiques de l’eau – réduite à 10 % – sans évaluer les conséquences sur la légitimité et le fonctionnement des comités de bassin est excessif et fragiliserait l’acceptabilité politique du système, alors qu’ils sont les principaux contributeurs aux redevances des agences. Du reste, MM. Haury et Descoeur ont formulé cette proposition de manière prudente, sans fixer de cible aussi radicale. Avis défavorable.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je ne peux vous laisser dire que les usagers économiques sont les principaux contributeurs des agences de l’eau ; en réalité, ils sont plutôt les premiers pollueurs. Pour rappel, ce sont les usagers domestiques qui sont les premiers contributeurs des agences de l’eau. Un tel propos n’est pas tolérable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Si on veut avoir un débat sur la démocratie de l’eau, on ne peut négliger ce qui se passe au sein des comités de bassin.
C’est notamment le principe pollueur-payeur qui a présidé à la constitution des agences de l’eau et à leur financement. Or il n’est pas du tout effectif : ce sont les pollués qui sont les payeurs, et les pollueurs, les payés. Tout cela est la conséquence d’une gouvernance de l’eau dans les comités de bassin qui ne tient pas compte du poids économique que représentent les usagers et ceux qui alimentent le budget des agences de l’eau.
Il serait donc grand temps que la composition des comités de bassin soit fidèle à la contribution économique des uns et des autres pour faire vivre les politiques de l’eau.
M. Vincent Descoeur (DR). J’ai un souvenir assez précis de cette proposition : il s’agissait non pas d’opposer les uns aux autres, ni de déséquilibrer la composition des comités de bassin, mais d’assurer une représentation de celles et ceux qui souhaitent faire partie de ces organisations au motif qu’ils sont les principaux usagers – nous pensions notamment aux consommateurs.
Dès lors, notre proposition n’est pas incompatible avec l’esprit du texte et respecte la place des agriculteurs. Je suis donc favorable à son introduction dans le texte.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je continue de penser que le rééquilibrage est disproportionné. Cela étant, je vous propose de travailler à une nouvelle rédaction d’ici à la séance. Je maintiens mon avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.