Amendement n° CD413
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce les obligations de transparence pesant sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) s’agissant, d’une part, de la stratégie concertée d’irrigation que le présent article leur impose d’élaborer et, d’autre part, des volumes effectivement prélevés dans le cadre de l’autorisation unique de prélèvement (AUP) dont ils sont titulaires.
L’article 5 confie aux OUGC une mission renforcée de pilotage de la gestion de l’eau à l’échelle de leur périmètre, en les chargeant notamment d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation. La rapporteure se félicite de cette avancée dans la structuration de la gouvernance de l’irrigation collective. Elle souligne toutefois que le texte ne prévoit aucune obligation de communication de cette stratégie aux tiers — collectivités territoriales, autres usagers de l’eau, associations de protection de l’environnement — ni aucune obligation de rendre compte des volumes effectivement prélevés par rapport aux volumes autorisés.
Cette lacune est d’autant plus préoccupante que les OUGC gèrent, dans les zones soumises à tension quantitative, une ressource partagée entre de multiples usages dont certains, notamment les usages environnementaux et l’alimentation en eau potable, sont directement affectés par les volumes prélevés. La légitimité de la gouvernance de l’eau par les OUGC passe par une transparence accrue à l’égard de l’ensemble des parties prenantes.
Le présent amendement prévoit à cet effet que la stratégie concertée d’irrigation élaborée par l’OUGC est rendue publique ainsi qu’un bilan annuel des volumes prélevés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD400 de Mme Mathilde Hignet et CD104 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement vise à préciser le rôle des OUGC et à adapter leur gouvernance. La rédaction proposée ne mentionne pas l’exigence de concertation avec l’ensemble des préleveurs d’eau alors que l’opacité des décisions prises par ces organismes, notamment sur la répartition des volumes, est régulièrement critiquée.
M. David Magnier (RN). L’amendement a pour objet de renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et celle de l’alimentation en eau potable dans le cadre des OUGC. Il permet d’améliorer la visibilité globale de la ressource en eau et de limiter le cloisonnement par secteur, et ainsi de renforcer l’anticipation des tensions sur la ressource ainsi que la cohérence des arbitrages, notamment en période de déficit hydrique, afin de prévenir les mesures de restriction brutales. Cette gouvernance plus intégrée de la ressource assurerait une plus grande cohérence des décisions à l’échelle des territoires.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD400 prévoit une gouvernance indépendante, une représentation des usagers non économiques, la publication du règlement intérieur, ainsi que la priorité donnée aux systèmes agroécologiques. Par certains aspects, notamment l’exigence de transparence, il se rapproche de mon amendement CD413. En revanche, d’autres – priorité donnée à l’agriculture biologique, gouvernance indépendante – ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC.
Quant à l’amendement CD104, l’association, dont les modalités ne sont pas définies, des établissements publics ou syndicats compétents en matière d’eau potable à l’organisme unique risque de créer de la confusion entre deux missions distinctes – la gestion collective de l’irrigation d’un côté, la production d’eau potable de l’autre – et de fragiliser la cohérence institutionnelle des OUGC sans apporter de bénéfices concrets aux usagers de l’eau potable. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mon avis sera également défavorable à l’amendement CD400, parce que les mesures proposées risquent de rigidifier le dispositif et de compliquer son application. Il est préférable de laisser ces précisions à des textes réglementaires.
Quant à l’amendement CD104, l’avis est défavorable, parce que les OUGC ont pour mission de répartir la ressource ; ils ne sont pas conçus pour jouer un rôle de coordination entre tous les usagers de l’eau, celui-ci étant dévolu aux PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau).
La commission rejette successivement les amendements.