Amendement n° CD411

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’année dernière, nous avions ajouté à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement un 5 bis, qui énonce que la gestion de l’eau doit notamment concourir à la « promotion d’une politique active de stockage de l’eau ». Cette disposition nous paraît contraire à l’article L. 210‑1 du même code, qui dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Au sein de notre groupe, nous avons du mal à comprendre comment un patrimoine commun peut être mis dans de petites bassines et stocké pour ne servir qu’à quelques personnes. Aussi proposons-nous, par l’amendement CD405, de supprimer cette disposition.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La suppression de la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource mettrait en cause un levier essentiel d’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Le projet de loi vise précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant l’équilibre avec les exigences environnementales. Supprimer cet objectif fragiliserait la capacité de réponse aux tensions hydriques croissantes. Mon avis sur les amendements CD93 et CD405 sera donc défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. À la lecture de votre premier amendement, madame Belluco, on a le sentiment que toute solution de stockage serait mauvaise en soi ; à la lecture des deux autres, on croit comprendre que, malgré tout, il existerait de bons usages. En réalité, le stockage est un levier fondamental d’adaptation au changement climatique : je pense notamment au stockage hivernal, qui permet de libérer la pression sur les prélèvements estivaux. Par ailleurs, il peut y avoir des usages artificiels en complément de solutions fondées sur la nature, que ce projet de loi, évidemment, promeut.

Mme Annie Genevard, ministre. Les amendements CD93 et CD405 mettent en lumière ce qui nous oppose fondamentalement en matière de stockage de l’eau. En effet, vous proposez de supprimer une disposition relative à la promotion d’une politique active de stockage de l’eau, qui est destinée à répondre aux besoins agricoles et aux enjeux de sécurité alimentaire. Vous dites clairement non au stockage de l’eau, à la politique active menée en ce domaine. Or c’est précisément ce que nous voulons promouvoir. Vous ne pouvez pas dire que vous n’êtes pas contre le stockage de l’eau, contre les agriculteurs et, en même temps, leur interdire l’accès à une ressource absolument indispensable à la production alimentaire et à leur activité économique. Ce n’est pas conciliable : il va vous falloir choisir. Cela étant, les zones véritablement humides, la conservation de l’eau dans les sols, les pratiques agronomiques qui favorisent le maintien naturel de l’eau dans les sols doivent évidemment être encouragées, à l’instar de l’usage raisonnable de l’eau. Ce ne sont pas des politiques exclusives les unes des autres.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les glaciers sont une manière nettement moins coûteuse de stocker l’eau. Les montagnes jouent le rôle de châteaux d’eau pour nos vallées. Elles alimentent les rivières et les fleuves et permettent d’avoir de l’eau à l’année pour boire, se nourrir, produire de l’électricité. Le problème est que la plupart des glaciers vont mal, en raison du réchauffement climatique lié aux activités humaines. Le changement climatique conduit à la disparition de ces stocks naturels que sont la glace et la neige.

Pour ce qui est des retenues collinaires, je prendrai l’exemple de La Clusaz. Dans cette commune, ce n’est pas l’eau de pluie qui est stockée dans les retenues collinaires : celles-ci sont alimentées par des pompages, ce qui témoigne des dérives que peuvent connaître ce type de solutions.

M. Pierre Meurin (RN). Le premier amendement est particulièrement extrémiste puisqu’il n’a d’autre but que de supprimer les politiques de stockage de l’eau, ce qui est quelque peu révoltant à mes yeux. Je suis élu du Gard, qui est le neuvième département ayant la pluviométrie la plus forte. Toutefois, si l’eau y tombe très fortement, avec les épisodes cévenols, en septembre et novembre, on y souffre de sécheresse l’été. Vous proposez d’interdire aux agriculteurs de récupérer l’eau pour la stocker quand elle tombe fortement, ce qui revient à les condamner à la sécheresse. Cet amendement mériterait d’être retiré parce qu’il est particulièrement radical et dangereux.

M. Fabrice Brun (DR). Nous sommes à un moment essentiel du débat. Chacun s’accorde sur le fait qu’il faut économiser l’eau et développer la sobriété des usages. Mais sobriété ne signifie pas décroissance. La différence fondamentale entre nous réside dans le fait que, pour notre part, nous sommes favorables à l’augmentation des capacités de stockage. Telle est la grande différence entre les tenants de la décroissance, qui sont les adversaires déclarés des agriculteurs sur le terrain, et ceux qui, comme nous, défendent une croissance durable et, partant, les agriculteurs et la production française.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Les solutions proposées par Mme Belluco relèvent simplement de l’agronomie et de la climatologie. Il s’agit de diminuer la vitesse de l’eau à l’exutoire pour pouvoir la stocker et en disposer de manière différée. Vous nous faites un grand laïus sur le fait que les solutions ne sont pas exclusives, qu’il faut aussi des solutions fondées sur la nature, etc. Mais, depuis neuf ans que je suis député, vos politiques ne font rien d’autre que laminer toutes les solutions fondées sur la nature, l’adaptation au changement climatique, l’agroécologie, au profit de solutions artificielles de stockage qui, selon l’ensemble des scientifiques, ne sont pas à la hauteur du défi climatique auquel nous faisons face. Voilà ce qui nous oppose. Nous ne disons pas que nous sommes contre les agriculteurs, au contraire, nous leur proposons des solutions durables. Par ailleurs – puisque vous nous dites qu’il ne faut absolument pas changer de modèle économique –, il existe d’autres solutions, par exemple l’adaptation, au moyen de cultures dont les cycles végétatifs sont décalés afin qu’elles soient en croissance au moment où l’eau est disponible.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Des programmes de stockage d’eau ont été menés avant que cette ligne n’apparaisse dans le code de l’environnement ! Supprimer cette disposition ne reviendrait donc pas à interdire les projets de stockage. Madame la ministre, vous êtes la championne de la mauvaise foi ; vous n’avancez aucun argument, mis à part les éléments de langage de la FNSEA – si nous avions Arnaud Rousseau face à nous, ce serait pareil, et même un peu plus efficace, je pense.

Votre réponse est inacceptable. Nous disons simplement que l’objectif en question n’a pas sa place dans cet article du code de l’environnement, qui énonce des objectifs tels que « la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques […], la protection des eaux et la lutte contre toute pollution […], la restauration de la qualité de ces eaux (…) ». Le stockage – ou le stockage naturel, comme je le propose dans les deux derniers amendements – est une technique permettant d’atteindre ces grands objectifs, sur lesquels nous nous accordons tous. En aucun cas, nous n’affirmons qu’il n’y aura plus jamais de stockage en France : nous disons simplement qu’il faut privilégier les solutions fondées sur la nature.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je regrette cette volonté de caricaturer nos positions : selon vous, on est soit pour, soit contre l’irrigation ou le stockage. Le débat est beaucoup plus subtil que cela. Si l’on veut permettre l’accès à l’eau en été mais aussi éviter les inondations, il faut travailler sur l’aménagement du territoire, comme je le disais tout à l’heure. On doit réapprendre à aménager le territoire pour accueillir l’eau lorsqu’elle est en excès, la ralentir, la retenir, la laisser s’infiltrer, la libérer au fil des mois pour satisfaire des besoins d’irrigation. C’est ce qui permet d’éviter inondations et sécheresses. Si cela ne suffit pas, pourquoi ne pas faire du stockage ? On prend souvent l’exemple des dix premières mégabassines de Vendée, en disant que cela a donné des résultats incroyables ; mais si cela a marché, c’est parce que l’on a d’abord reméandré les cours d’eau, réimplanté des prairies humides, replanté des arbres. Voilà ce qui manque dans le raisonnement de ce gouvernement concernant la création des mégabassines.

Mme Danièle Carteron (EPR). Madame Ferrer, vous avez évoqué La Clusaz, qui est située sur mon territoire. La retenue dont vous avez parlé est la seule qui est alimentée par pompage ; les trois autres le sont de manière naturelle.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Belluco, si on appliquait le point Godwin à notre débat, on pourrait dire qu’il désigne le temps que met un député de La France insoumise, du groupe Écologiste ou un membre de la Confédération paysanne avant de parler de la FNSEA. Je m’étonnais qu’au bout de cinq heures de débat, vous n’ayez pas encore prononcé la phrase qui est censée éteindre toute forme de discussion entre nous : vous êtes les représentants de la FNSEA ! Je me suis prononcée sur les amendements CD93 et CD405, qui visent explicitement à supprimer la politique active de stockage de l’eau. Assumez votre position et n’essayez pas de dire le contraire de ce que vous écrivez dans ces amendements – et souffrez que le gouvernement ait un autre point de vue.

La commission rejette successivement les amendements.