Amendement n° CD409
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :
« La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Exposé sommaire
Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur et la stratégie
d’irrigation devraient faire l’objet d’une procédure de publicité.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture
Biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD409 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à doter les OUGC d’une gouvernance indépendante, afin d’éviter les conflits d’intérêts entre les rôles de régulateur et d’opérateur.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement de repli sera partiellement satisfait par mon amendement CD413, qui vise à rendre publics la stratégie et le bilan annuel des OUGC. En revanche, ces derniers n’ont, à mon sens, pas vocation à avoir une gouvernance indépendante, ni à inclure les représentants des usagers non économiques dans l’élaboration de leur règlement intérieur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le gouvernement partage évidemment les objectifs de transparence et d’efficacité évoqués dans l’exposé sommaire de l’amendement. Cela étant, les dispositions ici proposées relèvent plutôt du domaine réglementaire et conduiraient à rigidifier et à complexifier substantiellement le dispositif et son application. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.