Amendement n° CD408

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intitulé actuel du chapitre Ier ne reflète pas pleinement l’ambition du dispositif issu des travaux de la commission, qui ne se limite pas à accroître les capacités de stockage mais entend en conditionner le développement à des exigences de qualité environnementale et de sobriété dans l’usage de la ressource. L’ajout du terme « optimiser » traduit la recherche d’une meilleure efficience des ouvrages existants avant tout recours à de nouvelles infrastructures, tandis que l’adjectif « vertueux » signale que ce développement doit s’inscrire dans le respect des équilibres hydrologiques et des objectifs de bon état des eaux. Enfin, l’ajout de « l’ensemble des usagers » est une référence au fait que les ouvrages de stockage doivent avoir un objectif multiusage.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable, d’une part parce qu’on ne peut pas s’opposer à la vertu, d’autre part parce que je défends depuis de nombreux mois l’idée du multiusage de l’eau. Si nous faisons prospérer cette idée, y compris au niveau européen, nous dissiperons un certain nombre de crispations. L’eau stockée est utile pour les agriculteurs, pour la sécurité civile et pour les habitants, parce qu’on prélèvera moins sur le réseau.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je reviens à la charge. Bien sûr, tout le monde est pour la vertu, mais encore faut-il que cela ait un sens. Ce qui est proposé est tout sauf vertueux.

Monsieur le ministre délégué, il est vrai que vous jouez sur les mots : certes, le mot « mégabassine » n’apparaît pas dans ce texte, mais les descriptions qui y sont contenues sont bien celles de mégabassines.

Madame la ministre, je conviens que la question du stockage de l’eau ne se résume pas aux mégabassines, mais les mégabassines font partie des options de stockage de l’eau qui sont sur la table. L’article 5 va affaiblir le débat public autour de ces projets de stockage de l’eau, qui sont fondamentalement injustes. Au lieu d’intérêts privés, parlons d’intérêts minoritaires, puisque moins de 7 % de la surface agricole utile est irriguée. C’est donc uniquement pour ces agriculteurs-là que l’eau sera accaparée, au détriment de tous les autres ainsi que des autres usages de l’eau, alors même que l’on sait que le besoin en eau se fera de plus en plus cruellement sentir quand les sécheresses seront toujours plus nombreuses.

Affaiblir le débat public, empêcher la transparence, cela n’a rien de vertueux.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Stambach-Terrenoir, je voudrais souligner une forme d’incohérence dans votre raisonnement. Vous arguez du fait que l’eau serait détournée au profit d’un petit nombre, mais vous vous opposez au développement du stockage qui profiterait à un plus grand nombre.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous allons bientôt examiner l’article sur les zones humides. Il n’est plus question de les restaurer, mais de finir de les massacrer. Voilà pourtant un stockage d’eau efficace et réellement vertueux !

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il n’est pas vrai que les projets de stockage – du moins ceux dont j’ai connaissance en Poitou-Charentes – permettent à davantage d’agriculteurs d’accéder à l’eau. Les droits historiques ne sont jamais remis en cause, même si les agriculteurs ont changé de culture ou modifié leurs modalités de production, et même si les volumes doivent baisser. Ces droits sont simplement transférés vers les modalités de stockage, de façon que l’on prélève un peu moins l’été et un peu plus l’hiver, mais les projets de stockage ne visent pas les objectifs de la directive-cadre sur l’eau.

Tant que l’on ne remettra pas à plat l’ensemble des droits et des volumes, les agriculteurs ne seront pas plus nombreux à pouvoir accéder à l’eau. Des irrigants connaissent des difficultés faute d’être connectés à une future réserve de substitution. Il y a donc bien un accaparement de l’eau au profit de quelques-uns et pour des projets qui n’ont pas été choisis démocratiquement : la ressource ne bénéficie pas forcément, ou pas prioritairement, aux territoires.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je voudrais appuyer les propos de Mme la ministre et insister sur le terme de multiusage. En montagne, les retenues collinaires permettent de capter l’eau lorsqu’elle tombe et de la redistribuer lorsqu’il y en a besoin. Le réchauffement climatique y est beaucoup plus rapide qu’en plaine : heureusement que les retenues sont présentes pour éviter une plus large propagation des incendies ! Récemment, sur mon territoire, elles ont permis de circonscrire un feu à 70 hectares ; sans elles, 200 hectares auraient brûlé, et avec eux deux villages ! Soyons donc cohérents, intelligents, et recherchons l’équilibre : il faut organiser un maillage territorial de ces retenues multiusages et donner la priorité à la sécurité, puis à l’abreuvement, à l’irrigation et à l’eau potable.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 5 donne précisément au préfet la possibilité, en cas de conflit d’accès à l’eau entre irrigants ou candidats à l’irrigation, de prendre la main et de se substituer à l’OUGC qui serait défaillant.

La commission rejette l’amendement.