Amendement n° CD404
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » »
« 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« « VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ne plus permettre le financement des méga-bassines par de l'argent public et que les agences de l'eau ne puissent plus financer l'irrigation agricole sans conditionnalité environnementale.
L’objet de cet amendement est, premièrement, de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. Il fait écho à l’une des recommandations du CESE, dans son avis "Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) en France face aux changements climatiques ?” rendu en avril 2023. La préconisation n°2 du CESE “préconise qu’il soit interdit de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage de grande taille parfois appellé « méga-bassine », alimenté par pompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement de la ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement, de la biodiversité et un risque pour la santé humaine.” Cet avis a été adopté à 98 voix pour, 13 contre et 17 abstentions.
Ainsi, il ne serait plus possible pour les agences de l’eau de financer les ouvrages de stockage tel que cela s’est produit avec la décision, en 2017, du conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, de valider un financement pour 19 stockages d’eau dans le bassin de la Sèvre niortaise, pour un montant de près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.
Au-delà de cet exemple, il convient de remettre en cause toute la logique initiée par la circulaire Borloo de 2010 prévoyant le financement public par les agences de l’eau des retenues de substitution, qui a fortement encouragé l’illusion que le stockage et les méga-bassines pouvaient être une solution d’adaptation au changement climatique, ce que les scientifiques critiquent unanimement.
Les fonds des agences de l’eau proviennent des redevances payées par tous les citoyens. Ils doivent exclusivement être consacrées à des actions d’intérêt général, comme l’ont souligné plusieurs rapports de la Cour des Comptes.
Deuxièmement, cet amendement prévoit que les concours des agences de l'eau ne puissent plus financer l'irrigation agricole sans conditionnalité environnementale stricte, en matière de quantité et de qualité de l'eau, à savoir la sobriété par la réduction des prélèvements, l'adaptation au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et l'utilisation de l'irrigation pour la seule agriculture biologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD404 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à ne plus permettre le financement des mégabassines par de l’argent public. Il s’inspire de la deuxième préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis intitulé « Comment favoriser une gestion durable de l’eau face aux changements climatiques ? » : « (…) qu’il soit interdit de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage d’eau de grande taille, parfois appelé "mégabassine", alimenté par pompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement de la ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement, de la biodiversité et un risque pour la santé humaine. »
Cet avis a fait assez largement consensus parmi les différents représentants qui siègent au Cese puisqu’il a été adopté par 98 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le présent projet de loi a pour objectif de faciliter les projets d’ouvrages de stockage de l’eau lorsqu’ils sont pertinents, et de les encadrer. Le problème principal, c’est le financement. Interdire leur financement par des organisations publiques, comme les agences de l’eau, les rendrait économiquement impossibles.
De plus, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à la pratique de l’agriculture biologique introduirait une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau – nous en avons déjà parlé.
Enfin, la disposition interdisant le financement du démantèlement des réserves jugées illégales est paradoxale : elle prive les agences d’un outil utile pour accompagner la mise en conformité après une décision de justice, ce qui est contraire à l’intérêt général.
Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il est ici question du stockage d’un fluide classé comme commun dans différents textes – dans l’article 1er de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et dans l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) –, pour lequel on est prêt à mobiliser beaucoup d’argent public.
Mais tout cet argent public serait en réalité mobilisé pour 6 % des agriculteurs seulement, comme si la souveraineté alimentaire ne reposait que sur eux, oubliant les 94 % restants, qui seront victimes de cette gestion désastreuse de l’eau. Toutes les mégabassines déjà en fonction le montrent : après qu’elles ont été remplies en hiver et au printemps, le stock souterrain est affaibli, ce qui pénalise les 94 % d’agriculteurs restants, dont les pratiques seront dégradées.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Madame la rapporteure, vous considérez qu’il serait inéquitable de conditionner des financements publics à des pratiques d’agriculture biologique ou d’agroécologie. Cela s’appelle la conditionnalité : il est tout à fait possible de conditionner l’utilisation de l’argent public à des pratiques plus vertueuses ou correspondant aux objectifs de la France en matière d’agriculture.
L’agriculture de la France doit progressivement sortir des pesticides et opter pour des pratiques agroécologiques. L’un des leviers pour encourager cette transition consiste à fortement orienter l’argent public vers ces modes de production, contrairement à ce que fait la politique agricole commune. Même si l’on orientait uniquement les concours des agences de l’eau à ces modes de production, l’énorme financement que représente la PAC continuerait de ne pas concourir à ces objectifs de transition agroécologique.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne remets pas en cause la nécessité du soutien à l’agriculture biologique, mais interdire le financement d’autres modèles agricoles ne me semble pas productif. N’antagonisons pas les modèles : ils ont tous un rôle à jouer dans l’adaptation au changement climatique et une contribution à apporter à la résilience de notre agriculture.
La commission rejette l’amendement.