Amendement n° CD403
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis : Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentés par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel que défini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eau définis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvant être stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké par imperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve de substitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité publique, notamment la lutte contre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ou industriels.
« Art. L. 214‑11‑2. – La construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite.
« Sont arrêtés les projets de construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou non encore instruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 et suivants avant la date de promulgation de la présente loi.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le non respect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'interdire les réserves de substitutions, d'arrêter les projets en cours d'instruction ou de construction, en définissant juridiquement les méga-bassines, et en prévoyant un régime de sanction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD403 de Mme Lisa Belluco et CD448 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD403 vise à interdire les réserves de substitution de très gros volume, couramment appelées mégabassines, qui puisent dans les nappes phréatiques.
Il ne s’agit pas d’interdire le stockage de l’eau, qui peut être pertinent dans certains cas, mais d’interdire les mégabassines. Il existe un consensus scientifique pour qualifier leur usage de maladaptation au changement climatique, parce qu’elles dégradent les stockages naturels dans les sols. De plus, elles ont un coût à moyen et à long terme pour les agriculteurs eux-mêmes, qu’ils en bénéficient ou pas, leur remplissage étant très consommateur d’énergie ; il faut plusieurs semaines de pompage pour remplir des centaines de milliers de mètres cubes. Compte tenu des fluctuations du coût de l’énergie, les agriculteurs qui dépendront de ces ouvrages risquent d’être mis en difficulté.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Hier, le ministre délégué Mathieu Lefèvre n’a cessé de dire qu’il n’était nulle part question de mégabassines dans ce texte. Parce que ça va mieux en le disant, cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les mégabassines.
Nous ne sommes pas opposés au stockage ; qu’une maraîchère stocke 100 mètres cubes d’eau de pluie pour irriguer ses cultures ne nous pose pas problème. Mais le volume stocké par les mégabassines correspond à celui de 300 piscines olympiques, pompé dans les nappes phréatiques, dont le niveau diminue régulièrement.
Ce système de stockage est présenté comme une solution d’adaptation alors qu’il organise la fuite en avant d’un modèle agricole intensif très consommateur en eau. Il capte une ressource commune au bénéfice de quelques-uns. Ainsi, dans le sud des Deux-Sèvres, les mégabassines ne profiteraient qu’à 7 % des agriculteurs, principalement pour des cultures intensives comme le maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne face au manque d’eau.
Non seulement les mégabassines ne répondent pas du tout aux besoins de la majorité du monde agricole, mais elles fragilisent les écosystèmes. En pompant dans les nappes phréatiques pour stocker l’eau, elles perturbent le cycle de l’eau, favorisent l’évaporation – rappelons que chaque année est plus chaude que la précédente –, accentuent les conflits d’usage et aggravent les vulnérabilités face aux sécheresses.
L’amendement CD448 a pour objectif d’intégrer un principe de précaution au projet de loi, d’autant que plusieurs autorisations ont déjà été invalidées par les juridictions. Face à sa raréfaction, l’eau doit être mieux partagée et ne pas être stockée pour quelques-uns seulement – une solution aberrante.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les articles 5 et 6 du projet de loi n’ont pas pour objet d’autoriser toutes les mégabassines. Ils visent à faciliter l’installation d’ouvrages de stockage lorsqu’ils sont pertinents et à les encadrer par des démarches concertées. Il ne s’agit donc pas d’imposer de manière verticale et sans concertation des projets néfastes à l’environnement.
Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle il existe un consensus scientifique pour qualifier l’usage de mégabassines de maladaptation au changement climatique. J’ai auditionné plusieurs hydrologues : certains considèrent que lorsque les nappes phréatiques sont réactives, les projets de mégabassines peuvent être vertueux, mais qu’ils ne le sont pas si les nappes sont inertielles. Tout dépend des spécificités du territoire sur lequel l’ouvrage de stockage est installé.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Philippe Schreck (RN). L’amendement CD403 dit tout : il suggère de ne rien faire et de tout interdire, laissant ainsi disparaître l’agriculture et l’irrigation. Il y est même question de punir le non-respect des interdictions par de l’emprisonnement : il est assez savoureux d’entendre les opposants à toutes les peines de prison trouver tout à coup une grâce aux sanctions lorsqu’elles concernent les promoteurs de projets de réserve d’eau destinés à l’irrigation et à l’agriculture.
Depuis hier, deux totems détournent tous les débats, les mégabassines et le maïs, afin de dénaturer le projet de loi d’urgence pour la protection de l’agriculture.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous dites que ce texte aurait pour objectif de faciliter certains projets de stockage d’eau qui seraient empêchés par une réglementation contraignante. Entre 2020 et 2025, pas moins de 450 ouvrages de stockage d’eau ont été mis en service, soit environ 15 millions de mètres cubes supplémentaires. Nous sommes donc loin de ce narratif fréquemment avancé selon lequel des projets sont empêchés.
De rares projets ont été refusés, le plus souvent en raison de leur incompatibilité avec le SAGE. Or s’ils sont incompatibles avec le SAGE, c’est parce qu’ils représentent un obstacle à l’accomplissement d’objectifs bénéfiques à toute la population.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il paraît que la pédagogie, c’est la répétition : personne ici n’est opposé à l’irrigation ou au stockage, mais il est impératif de comprendre que des préalables doivent être respectés pour que tout ça fonctionne.
Comme nous l’a expliqué M. Éric Servat, certaines nappes phréatiques sont très réactives, se chargent et se déchargent avec très peu d’inertie. Mais ces nappes ne servent plus à l’alimentation hydrique du territoire parce qu’on a effacé les zones de stockage naturel, les zones humides et les zones d’épandage de crues, où se déversaient ces nappes captives. Plutôt que de recréer ces zones, on veut installer des mégabassines et laisser le reste de l’eau partir vers la mer.
Il y a des nappes réactives et des nappes d’accompagnement, mais pour les capter, il faut savoir retrouver les zones d’épandage de crues.
La commission rejette successivement les amendements.