Amendement n° CD402
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre l’atteinte de l’objectif légal de 21% de surface agricole utile en bio au 1er janvier 2030.
La bio préserve la qualité de l’eau : la quantité de nitrates arrivant dans les nappes phréatiques est jusqu’à 65% plus faible en bio qu’en conventionnel. De nombreuses études préconisent donc de développer la bio dans le cadre des stratégies de prévention de la pollution de l’eau. Les stratégies d’irrigation doivent donc permettre d’avantager les systèmes qui préservent le mieux la qualité de l’eau qu’ils utilisent.
De plus, l’agriculture biologique représente une grande partie des nouvelles
installations (dans certaines régions on a jusqu’à 50% d’installations aidées en bio comme en Occitanie), ce sont autant de nouvelles installations qui ont besoin d’accès à l’eau. Ainsi prioriser les projets biologiques permet aussi de prioriser les installations et donc le renouvellement des générations.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture
Biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD402 de Mme Mathilde Hignet et CD423 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CD402 vise à ce que les stratégies d’irrigation donnent la priorité aux systèmes de production agroécologiques, afin de nous donner les moyens d’atteindre l’objectif légal de 21 % de surface agricole utile (SAU) en bio d’ici au 1er janvier 2030.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit, mon amendement vise à ce que les stratégies d’irrigation élaborées par les OUGC priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine. Je redonne les chiffres que j’ai déjà cités : 34 % des surfaces irriguées servent pour les exportations, 28 % pour la production d’aliments destinés aux animaux et 26 % pour l’alimentation humaine.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Introduire une hiérarchie dans les systèmes de production créerait une discrimination entre irrigants contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource. De plus, si je partage les objectifs relatifs à l’agriculture biologique, ceux-ci relèvent selon moi d’autres politiques publiques.
Nous l’avons déjà dit, la mission des OUGC est technique et volumétrique. Ils répartissent les mètres cubes entre les irrigants sur la base de droits établis. Leur confier une mission d’orientation entre les différents systèmes de production les ferait sortir de leur objet et leur conférerait une responsabilité, mais sans les outils pour l’assumer. J’y insiste, une hiérarchie reviendrait à remettre en cause des droits historiques consolidés, au détriment d’irrigants conventionnels qui n’auraient commis aucun manquement. Ce pourrait être une source majeure de conflits dans les territoires et de contentieux devant les tribunaux administratifs. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rappelle qu’une grande partie des nouvelles installations ont lieu en agriculture biologique. Mon amendement permettrait donc aussi de soutenir ces nouveaux professionnels.
M. Benoît Biteau (EcoS). En suivant votre raisonnement, madame la rapporteure pour avis, on pourrait penser que le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) n’est pas non plus d’influer sur le développement de l’agriculture biologique. Sauf que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) hiérarchise justement les modèles agricoles ! Rien ne nous empêche donc, comme nous le faisons pour le foncier, de soumettre aux OUGC un schéma directeur favorisant les pratiques les plus vertueuses pour l’utilisation de la ressource en eau.
Je l’ai déjà dit : l’agriculture biologique a aussi un intérêt pour la protection de la qualité de l’eau. Il ne serait donc pas incongru de favoriser ce modèle dans l’attribution des volumes.
La commission rejette successivement les amendements.