Amendement n° CD401
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑9‑1. – Pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ainsi que pour les projets nécessaires à la mise en œuvre d’actions concernant des points de prélèvement destinés à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifiés comme prioritaires, le préfet désigne, parmi les services de l’État concourant à l’instruction, un référent unique.
« Ce référent unique est chargé :
« 1° De centraliser les échanges avec le pétitionnaire ;
« 2° De solliciter les avis, accords et contributions requis ;
« 3° D’établir et de communiquer au pétitionnaire un calendrier consolidé d’instruction ;
« 4° D’assurer le suivi de l’avancement du dossier jusqu’à la décision. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent à des besoins urgents pour l’agriculture ou pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable.
Si la procédure d’autorisation environnementale permet déjà de regrouper plusieurs démarches, les porteurs de projet demeurent en pratique confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs administratifs, à des demandes dispersées et à un manque de lisibilité sur le calendrier d’instruction.
Le présent amendement prévoit donc que, pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé ainsi que pour les projets liés à des captages prioritaires, le préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les échanges, de coordonner les avis requis et de fixer un calendrier consolidé d’instruction.
Il ne supprime aucune garantie environnementale, aucun avis obligatoire, ni aucune étape de participation du public. Il vise uniquement à rendre la procédure plus lisible, plus fluide et plus rapide pour les porteurs de projet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD401 de M. Mickaël Cosson
Mme Delphine Lingemann (Dem). Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à ce que le préfet désigne un référent unique chargé de suivre les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un PTGE et les projets liés à des captages prioritaires. Il s’agit d’éviter que les porteurs de projets aient affaire à des interlocuteurs différents et, de ce fait, manquent de visibilité sur le calendrier de l’instruction. Nous voulons seulement simplifier l’instruction. Nous ne dérégulons en rien la procédure : l’amendement ne modifie ni les garanties environnementales ni les avis.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait puisqu’il existe des animateurs de captage, dont l’action est financée par une dotation annuelle de 34 millions d’euros. Ils accompagnent les agriculteurs dans le cadre de la transformation de leurs pratiques – laquelle est nécessaire pour leur assurer une protection face aux risques de pollution autour des captages.
S’agissant des projets hydrauliques, des référents remplissent déjà la fonction que vous évoquez au sein des directions départementales des territoires.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins les arguments de Mme la rapporteure pour avis. La procédure d’autorisation environnementale est d’ores et déjà coordonnée par un service qui assure les missions que vous évoquez. Par ailleurs, un guichet numérique unique permet d’assurer le suivi de la procédure. Votre amendement est donc satisfait.
Mme Delphine Lingemann (Dem). Si vous m’assurez qu’il s’agit d’un interlocuteur unique et non pas d’un service dédié composé de plusieurs personnes, je retire mon amendement.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Non, ce n’est pas nécessairement la même personne. Un service coordonnateur assure le suivi du dossier. Dans la vie administrative, un dossier n’est pas nécessairement suivi par un agent unique. Si l’on prescrivait une telle règle, je crains que cela ne complexifie le suivi des dossiers, ne serait-ce que pour des raisons de disponibilité des agents.
Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens l’amendement car les reproches qui sont exprimés portent sur la lourdeur des démarches administratives.
La commission rejette l’amendement.