Amendement n° CD400
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Cet organisme unique est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique, favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants. Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entre irrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs en cohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur le territoire et le renouvellement des générations, en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. Elle est actualisée en tant que de besoin et a minima un an après le renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. En cas de défaillance de l’organisme unique, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme, à l’exécution des actes relevant de ses missions. La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec les représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée d’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. »
Exposé sommaire
Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. Néanmoins, les agriculteurs font part d’une grande opacité autour des décisions des OUGC. Le texte offre l’opportunité d’aller plus loin en dotant les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur et la stratégie d’irrigation devraient faire l’objet d’une procédure de publicité.
De même, les remontées du terrain soulignent une répartition des volumes d’eau largement basée sur des références historiques, au détriment d’une garantie d’accès à la ressource pour les nouvelles installations agricoles - même de petite taille de type maraîchage diversifié. La définition d’une stratégie d’irrigation qui prend en compte l’adaptation au changement climatique et le renouvellement des générations en agriculture est bénéfique, mais l’article contenu dans la version du texte déposée à l’Assemblée ne mentionne plus le partage de l’eau avec les nouveaux préleveurs. Il n’est également plus écrit que la stratégie d’irrigation doit être adoptée après concertation de l’ensemble des préleveurs, ni qu’elle doit recevoir l’avis du préfet, ni qu'elle doit être révisée. Enfin, actuellement la loi ne conditionne aucunement l'accès à l'eau d'irrigation à l'adoption de pratiques agricoles non polluantes respectueuses de la ressource, ni ne priorise les cultures dédiées à la consommation humaine.
Cet amendement vise à intégrer de telles avancées.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture
Biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD400 de Mme Mathilde Hignet et CD104 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement vise à préciser le rôle des OUGC et à adapter leur gouvernance. La rédaction proposée ne mentionne pas l’exigence de concertation avec l’ensemble des préleveurs d’eau alors que l’opacité des décisions prises par ces organismes, notamment sur la répartition des volumes, est régulièrement critiquée.
M. David Magnier (RN). L’amendement a pour objet de renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et celle de l’alimentation en eau potable dans le cadre des OUGC. Il permet d’améliorer la visibilité globale de la ressource en eau et de limiter le cloisonnement par secteur, et ainsi de renforcer l’anticipation des tensions sur la ressource ainsi que la cohérence des arbitrages, notamment en période de déficit hydrique, afin de prévenir les mesures de restriction brutales. Cette gouvernance plus intégrée de la ressource assurerait une plus grande cohérence des décisions à l’échelle des territoires.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD400 prévoit une gouvernance indépendante, une représentation des usagers non économiques, la publication du règlement intérieur, ainsi que la priorité donnée aux systèmes agroécologiques. Par certains aspects, notamment l’exigence de transparence, il se rapproche de mon amendement CD413. En revanche, d’autres – priorité donnée à l’agriculture biologique, gouvernance indépendante – ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC.
Quant à l’amendement CD104, l’association, dont les modalités ne sont pas définies, des établissements publics ou syndicats compétents en matière d’eau potable à l’organisme unique risque de créer de la confusion entre deux missions distinctes – la gestion collective de l’irrigation d’un côté, la production d’eau potable de l’autre – et de fragiliser la cohérence institutionnelle des OUGC sans apporter de bénéfices concrets aux usagers de l’eau potable. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mon avis sera également défavorable à l’amendement CD400, parce que les mesures proposées risquent de rigidifier le dispositif et de compliquer son application. Il est préférable de laisser ces précisions à des textes réglementaires.
Quant à l’amendement CD104, l’avis est défavorable, parce que les OUGC ont pour mission de répartir la ressource ; ils ne sont pas conçus pour jouer un rôle de coordination entre tous les usagers de l’eau, celui-ci étant dévolu aux PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau).
La commission rejette successivement les amendements.