Amendement n° CD397

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Au moins 55 % des concours financiers prévus par le programme pluriannuel d’intervention de chaque agence de l’eau sont consacrés aux priorités nationales suivantes :

« 1° La sécurisation de l’alimentation en eau potable ;

« 2° La protection des points de prélèvement destinés à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifiés comme prioritaires ou sensibles ;

« 3° La gestion quantitative de la ressource en eau, les économies d’eau et l’adaptation de l’agriculture au changement climatique ;

« 4° La préservation et la restauration des fonctionnalités écologiques concourant à la protection de la ressource en eau, notamment les haies. »

« Un décret en Conseil d’État précise la répartition de cette part minimale entre ces priorités ainsi que les modalités de comptabilisation des concours financiers correspondants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à garantir qu’une part significative des concours financiers des agences de l’eau soit effectivement consacrée à des priorités stratégiques pour la ressource.

Si le Parlement fixe les grandes orientations des programmes pluriannuels d’intervention, ce sont aujourd’hui les agences de l’eau qui déterminent, dans chaque bassin, la traduction concrète de ces priorités. Il en résulte des différences importantes d’un territoire à l’autre.

Le présent amendement prévoit donc qu’au moins 55 % des concours financiers de chaque agence de l’eau soient consacrés à quatre priorités nationales : la sécurisation de l’eau potable, la protection des captages sensibles ou prioritaires, la gestion quantitative de la ressource et l’adaptation agricole au changement climatique, ainsi que la préservation et la restauration des fonctionnalités écologiques utiles à l’eau, notamment les haies.

Il s’agit d’assurer une meilleure cohérence nationale.