Amendement n° CD396
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la possibilité de remplacer les réunions publiques par de simples permanences en mairie pour les projets de stockage d'eau, afin de maintenir un débat collectif face aux tensions hydriques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'espace de débat public collectif pour éviter que la gestion de l'eau ne devienne une série de décisions techniques imposées sans confrontation citoyenne. La tension réside dans l'arbitrage entre le droit constitutionnel à la participation démocratique (argument de l'opposition) et la nécessité d'apaiser les conflits locaux par des échanges individualisés et moins conflictuels (argument du gouvernement).
L'amendement visait à maintenir l'obligation de réunions publiques pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau prévus dans les PTGE. Le texte initial proposait de substituer ces débats collectifs par des permanences individuelles en mairie avec un commissaire enquêteur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'apaisement des tensions sociales et la simplification administrative au détriment de la confrontation directe entre porteurs de projets et citoyens, en considérant que la concertation préalable au sein des PTGE et le format des permanences suffisent à garantir le droit à l'information.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer une disposition qui affaiblit la démocratie environnementale au niveau local sur les questions relatives à la gestion de l’eau.
L’article prévoit en effet de rendre facultative l’obligation de réunion publique pour les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l’eau définis dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), en la remplaçant par une simple permanence en mairie. Il substitue ainsi un moment de débat public collectif, permettant la confrontation des points de vue et la transparence des projets, par un dispositif d’échanges individualisés, sans véritable discussion démocratique.
Cette évolution intervient dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau. Une note du Haut-commissariat au Plan, « L’eau en 2050 : graves tensions sur les écosystèmes et les usages » (2025), alerte sur une augmentation significative des prélèvements et consommations d’eau d’ici 2050, principalement portée par les besoins en irrigation agricole, et sur l’apparition de tensions structurelles entre usages humains et besoins des écosystèmes dans de nombreux bassins versants. D’ici 2050, sans inflexion des usages, 88 % du territoire hexagonal pourraient être en situation de tension modérée ou sévère en été, avec des restrictions d’usage probables sur la quasi-totalité du territoire. Elle montre également que près de 90 % des bassins versants seraient touchés par une dégradation de la situation hydrique entre 2020 et 2050, traduisant une pression structurelle croissante entre ressource disponible et usages. Enfin, les travaux soulignent une aggravation simultanée des tensions sur les prélèvements et les consommations dans plus de la moitié des bassins versants, y compris hors période estivale, signe d’un déséquilibre durable et généralisé. Dans ce contexte, la question de la gouvernance de l’eau et de l’acceptabilité démocratique des projets devient centrale.
L’étude d’impact reconnaît elle-même que les projets de stockage d’eau donnent lieu à des « consultations du public (…) faisant l’objet de nombreuses tensions et crispations locales (débats houleux) ». Malgré ce constat explicite de conflictualité autour du partage de la ressource, elle propose de « limiter l’exposition directe du pétitionnaire (…) lors de la phase d’ouverture comme de clôture ». Ainsi, face à des projets déjà identifiés comme sources de tensions démocratiques, le choix opéré consiste non pas à renforcer le débat public, mais à en réduire les modalités, ce qui apparaît difficilement conciliable avec l’exigence de transparence et de participation du public sur des enjeux aussi sensibles que la gestion de l’eau.
Affaiblir les procédures de participation du public apparaît donc particulièrement problématique. Les réunions publiques organisées dans le cadre des enquêtes environnementales constituent un espace essentiel d’information et de débat contradictoire entre citoyens, porteurs de projets et commissaires enquêteurs. Leur remplacement par de simples permanences administratives réduit mécaniquement la portée du débat public et la possibilité d’un échange collectif structuré.
Par ailleurs, les PTGE ne constituent pas des documents opposables juridiquement. Ils relèvent d’une démarche de concertation locale visant à organiser les usages de l’eau sans garantir en eux-mêmes un contrôle démocratique ou environnemental renforcé. Leur articulation avec des procédures d’autorisation environnementale ne saurait justifier un allègement des garanties de participation du public.
L’extension de cette dérogation aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvement sur les eaux superficielles ou souterraines s’inscrit dans une dynamique de facilitation de projets fortement contestés localement, notamment les grandes retenues de substitution, qui font l’objet de contentieux répétés et de mobilisations sociales importantes.
Dans cette perspective, le groupe La France insoumise défend une approche fondée sur la sobriété des usages, la protection du cycle de l’eau et la reconnaissance de l’eau comme bien commun, dans le cadre notamment du principe de la règle bleue.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD31 de Mme Lisa Belluco, CD35 de Mme Chantal Jourdan et CD396 de Mme Mathilde Hignet
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 3, qui visent à alléger la procédure de participation du public.
Une concertation organisée au sein d’un PTGE et une réunion publique ne sont pas la même chose. La première rassemble les représentants des différentes catégories de personnes concernées par la gestion de l’eau, mais pas les habitants. Ceux-ci peuvent en revanche participer aux réunions publiques, qui ont une vocation à la fois informative et pédagogique.
Ensuite, il n’est pas vrai que les réunions publiques aboutissent à des blocages procéduraux. Ce n’est pas parce qu’une réunion est un peu agitée que la procédure s’arrête !
Je ne vois donc pas en quoi ces alinéas permettraient d’accélérer les choses. Des permanences seront assurées en mairie par un commissaire enquêteur, pendant un mois et demi ou deux mois, alors que le même temps était auparavant consacré à des réunions publiques au cours desquelles les porteurs de projet pouvaient expliquer leur projet, parfois accompagnés des services de l’État.
Vos arguments étant faux, le seul but de ces alinéas est bien de réduire les possibilités de participation et d’information du public.
Je rappelle enfin que le droit à l’information et le droit à la participation ont une valeur constitutionnelle puisque, issus de la convention d’Aarhus dont la France est signataire, ils figurent dans la Charte de l’environnement.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Les réunions publiques sont absolument nécessaires, car elles permettent l’information du public, les échanges et la concertation. Les permanences prévues en lieu et place de ces réunions n’ont pas la même vocation et ne permettront pas la concertation entre les différentes personnes concernées par le projet.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On connaît la chanson : quand les néolibéraux parlent de simplifier, ce sont toujours nos droits qui sont attaqués, en l’occurrence le droit au débat public. Remplacer une réunion publique – espace collectif de contradiction, de transparence et de participation citoyenne – par des échanges individuels en mairie, ce n’est pas une simplification mais un recul démocratique. C’est particulièrement grave sur un sujet aussi conflictuel que celui de la gestion de l’eau.
Dans l’étude d’impact elle-même, il est indiqué que les projets de stockage suscitent localement des tensions et des crispations. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan a déjà averti que 88 % du territoire pourraient connaître des tensions hydriques modérées ou sévères d’ici à 2050, et que près de 90 % des bassins versants verraient leur situation se dégrader.
L’existence des PTGE ne justifie pas l’allègement proposé car, n’étant pas opposables juridiquement, ceux-ci n’apportent pas de garantie sur le plan démocratique. Ce texte vise en fait à faciliter des projets très contestés comme ceux de mégabassines, qui ne profitent qu’à une minorité, tout en réduisant la possibilité pour les citoyens, les collectivités et les usagers de discuter de leurs impacts.
Nous défendons à l’inverse une gestion de l’eau comme bien commun, fondée sur la sobriété, la transparence et la délibération collective. Mais nous avons bien compris depuis 2024 qu’en Macronie, la démocratie, c’est bien si et seulement si elle va dans votre sens !
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces trois alinéas n’affaiblissent aucunement la démocratie environnementale. Les projets de retenue se distinguent des projets ordinaires : ils s’inscrivent dans un PTGE, établi au terme d’une concertation. Par ailleurs, la permanence en mairie assure au public le droit de s’exprimer sans l’exposer aux tensions entre pétitionnaires et opposants. La simplification me paraît donc proportionnée. Écouter chacun lors d’une consultation sera plus efficace que de permettre une confrontation radicalisée qui attise les clivages. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Contrairement à ce qui a été indiqué, le PTGE est ouvert aux usagers non-membres du SAGE ainsi qu’aux citoyens, suivant les choix locaux.
Si nous ne préjugeons évidemment pas de la constitutionnalité de la mesure, j’observe que le système de commissaire enquêteur, de dématérialisation et de rapport d’enquête publique existe déjà et que le Conseil constitutionnel ne l’a pas censuré.
Le processus que nous proposons présente aussi l’intérêt de permettre de discuter une stratégie globale, plutôt que de se concentrer sur un projet isolé sans prendre en considération l’ensemble des actions menées dans le territoire concerné.
Il n’est pas question de bouleverser les équilibres quantitatifs. Je le redis : les volumes prélevables pour l’irrigation restent définis par arrêté préfectoral après évaluation des études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat).
Mme Annie Genevard, ministre. Pour avoir exercé des fonctions municipales, j’ai l’expérience de multiples enquêtes menées par des commissaires enquêteurs. Je puis vous l’assurer : lorsque les habitants d’une collectivité sont concernés, ils savent se faire entendre ! Mais ils le font de manière responsable, dans un cadre qui garantit l’apaisement. Or, sur un sujet que vous qualifiez de conflictuel, on a besoin d’apaisement.
Vous avez raison, le débat public est un droit, mais je le mets en regard du droit des agriculteurs à produire, qui doit aussi être entendu.
Enfin, 88 % du territoire pourraient connaître des tensions hydriques à l’avenir. En le rappelant, vous allez totalement dans le sens du projet de loi, qui vise précisément à répondre à ce problème.
Avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Vous arguez que les PTGE seraient concertés. Certes, nous sommes très favorables à l’existence de ces projets – il y en a un en ce moment dans la Vienne –, où tout le monde est représenté, qu’il s’agisse des usagers, des producteurs d’eau ou des agriculteurs. Cependant, être représenté, ce n’est pas du tout pareil que pouvoir obtenir des informations sur un projet proche de chez soi et en débattre.
Par ailleurs, vous décrivez les réunions publiques comme des confrontations radicalisées qui attisent les clivages. C’est une vision bien pauvre du débat public !
Dans les permanences en mairie, on est accueilli par des commissaires enquêteurs, qui sont souvent des fonctionnaires à la retraite – en tout cas pour ceux que j’ai fréquentés. Ils donnent de leur temps, et nous les en remercions, mais ils sont rarement spécialistes du sujet. Dans les réunions publiques, en revanche, on rencontre les responsables du projet et des représentants des services de l’État, parfois accompagnés de membres du bureau d’études qui les a aidés à monter le dossier : ils peuvent répondre aux questions. C’est très différent de laisser les habitants seuls face à des dossiers très techniques.
J’ajoute que les réunions publiques peuvent très bien se passer : on ne vient pas avec des fourches et des armes, et on ne sort pas avec les yeux au beurre noir ! Quelquefois, les gens parlent un peu fort, mais je n’ai jamais connu de tension telle que personne ne puisse plus intervenir. Je ne sais pas à quelles réunions vous avez assisté, mais sur le terrain, cela ne se passe pas comme ça : les gens demandent juste à avoir des informations et à s’exprimer.
Quant à l’irrigation, oui, il va y avoir des tensions hydriques. Nous avons tous accès aux mêmes données scientifiques : quand on prend l’eau dans le sol pour irriguer, l’effet sur la production est positif à court terme, mais à long terme, les conséquences sont très néfastes pour les terres. Là, nous ne faisons que proposer des solutions de court terme. L’irrigation ne va pas sauver l’agriculture !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce projet de loi va à l’encontre de l’immense majorité des agriculteurs et, à terme, de leur capacité de produire.
Premièrement, vous allez renforcer le rejet d’une partie de la population de tout projet de gestion et de stockage de l’eau. En effet, en empêchant le débat, vous augmenterez les conflits et vous aggraverez la fracture qui sépare le monde agricole du reste de la population. C’est grave.
Deuxièmement, une agriculture fondée sur une hausse de la consommation d’eau est une fuite en avant : nous avons au contraire besoin qu’elle soit beaucoup plus économe en eau, comme le montrent les travaux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Finalement, en favorisant l’agriculture de 6 % de la surface agricole, vous allez diminuer les infiltrations et assécher le reste des écosystèmes tout au long de l’année.
Troisièmement, vous diminuez les moyens alloués aux agriculteurs pour leur permettre de faire autrement. Est-il vrai, madame la ministre, que le nombre et la durée des Maec, notamment liées à l’eau, diminuent, comme on l’a lu dans la presse ? Cela réduirait la possibilité d’implanter des prairies plutôt que de cultiver du maïs-soja, qui consomme davantage d’eau, et de faire des couverts végétaux, des haies, de l’agroforesterie, des zones humides… J’en viens à me dire que ce projet de loi tombe bien pour vous !
M. Pierre Meurin (RN). L’article 5 ne fait que supprimer un vecteur d’expression habituel des associations autoproclamées de défense de l’environnement. Je comprends donc les arguments développés par la gauche. Cependant, en matière de simplification, la mesure est pusillanime. En quoi le remplacement d’une réunion publique par des permanences en mairie accélérera-t-il le développement des ouvrages de stockage d’eau ? Où est le gain d’efficacité ?
Dans l’absolu, on doit pouvoir concilier défense de la biodiversité et construction d’ouvrages de stockage d’eau, dont les agriculteurs ont besoin – ce sont quand même eux qui nous nourrissent ! Le Gard est le neuvième département pour les précipitations ; pourtant, il connaît des sécheresses l’été.
Mme Danièle Carteron (EPR). La Clusaz, où s’est déroulée une histoire de bassine, se trouve dans ma circonscription. Sur le principe, madame Belluco, nous sommes tous d’accord pour organiser des procédures de consultation et des réunions publiques – nous sommes tous pour la démocratie. Mais pour en avoir organisé beaucoup, je sais que très peu de riverains viennent à ce type de réunions. C’est là tout le problème : les élus seraient d’accord pour en organiser, mais les habitants n’arrivent malheureusement pas à s’y exprimer, parce que les non-riverains et les opposants sont beaucoup plus nombreux. Sur ce sujet clivant, il faut apaiser.
Mme Annie Genevard, ministre. Merci, madame Carteron, d’avoir montré que la mesure n’était pas pusillanime. Qui a assisté à des réunions publiques sait qu’elles correspondent exactement à votre description : les riverains les plus modérés n’osent pas s’exprimer, parce que les opposants spécialisés – si j’ose dire –, qui sont les plus vocaux, neutralisent la parole des autres. Substituer à ces réunions un passage en mairie, auprès du commissaire enquêteur, vise à rétablir un dialogue apaisé avec ceux véritablement concernés par les sujets. Nonobstant les objections, cette mesure tend à favoriser le plein exercice de la concertation publique.
Madame Trouvé, vous évoquez les Maec. Ce n’est pas une question d’argent ; c’est une question de déploiement de la mesure dans le calendrier européen, liée au chevauchement entre deux PAC. La prochaine programmation ne permet pas d’accorder aux futures Maec la durée de cinq ans qui leur est habituellement impartie. Si j’autorisais aujourd’hui des Maec, je ne pourrais garantir leur financement que pour deux ans ; pour les trois années restantes, je laisserais des agriculteurs en panne, en impasse de financement. Ce ne serait pas responsable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur Meurin, ce processus permettra de gagner plusieurs semaines. C’est déjà le cas pour les élevages bovins. J’ajoute que ce type de consultation du public n’a pas été créé ex nihilo : il s’inspire de pratiques européennes similaires.
La commission rejette les amendements.