Amendement n° CD395

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’article 5 est fondé sur l’idée selon laquelle le droit de l’environnement ne serait qu’un empêcheur de tourner en rond. En réalité, les règles et procédures sont faites pour que les projets soient les plus solides possible et pour qu’ils puissent être mis en œuvre dans de bonnes conditions.

On voit sur le terrain que la suppression des possibilités d’échange et de débat cristallise les tensions. Dans mon département, ce sont des associations à vocation environnementale qui se chargent d’organiser des réunions publiques parce que les exploitants, les porteurs de projets ou l’État font le choix de ne plus dialoguer autour des projets. Très souvent, les salles ne sont pas assez grandes pour accueillir tous les riverains intéressés, qui ne sont pas des opposants virulents mais qui ont simplement besoin de comprendre.

D’une manière générale, la logique consistant à affaiblir le droit de l’environnement en espérant régler ainsi tous les problèmes n’est pas bonne. Or c’est elle qui sous-tend l’article 5, lequel a pour but d’« accélérer le déploiement de projets hydrauliques » et « allège la procédure de participation du public pour les projets de réserve de substitution », comme l’indique l’exposé des motifs – on parle bien de bassines. Ces projets nous satisfont d’autant moins que le public n’en sera pas informé.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’article 5 prévoit de supprimer l’obligation de tenir des réunions de concertation dans le cadre des enquêtes publiques avant l’installation d’ouvrages de stockage d’eau : vous voulez éloigner toujours plus la population des projets de création de mégabassines. Pourtant, différentes recherches en sciences humaines et sociales indiquent que les levées de boucliers recensées contre des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou d’autres projets affectant l’environnement sont liées non seulement aux effets directs ou suspectés de ces installations, mais aussi au manque de confiance et de participation des citoyens.

Le Gouvernement n’a eu de cesse de parler des événements de Sainte-Soline, utilisant même le terme « écoterroriste » pour qualifier les opposants à ce projet illégitime de mégabassine. Plutôt que de prévoir des dispositifs de concertation et d’évaluation des besoins réels en eau, vous préférez supprimer les instances de démocratie locale et étouffer le débat public, allant jusqu’à réprimer durement les militants opposés à la privatisation de l’eau. Je me souviens d’être allée dans les locaux de la sous-direction antiterroriste, à Levallois-Perret, pour rendre visite aux dangereux terroristes qui n’étaient autres que des militants écologistes.

Au-delà de ses conséquences environnementales, l’article 5 apparaît donc comme un recul démocratique réel. Il ne permettra pas d’éviter les tensions liées à l’installation à marche forcée de mégabassines et autres retenues d’eau ; au contraire, il aggravera la situation. Parce que nous pensons que la démocratie locale, la concertation et l’adéquation entre nos besoins et la préservation de l’environnement valent davantage que les profits de l’agro-industrie, nous appelons à la suppression de cet article.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’article 5 simplifie la participation du public mais ne la supprime pas, dès lors qu’une délibération a eu lieu dans le cadre d’un PTGE. À cet égard, je pensais qu’en tant que soutiens de la démocratie locale de l’eau, vous vous féliciteriez que nous donnions une assise juridique aux PTGE ; or ce n’est manifestement pas le cas.

J’ajoute que l’article 5 confie aux OUGC une nouvelle mission, relative à l’adaptation au changement climatique. Là encore, je pensais que, sensibles aux questions écologiques, vous vous en réjouiriez ; là non plus, ce n’est manifestement pas le cas.

Enfin, ce qui a été dit au sujet des agents qui luttent avec beaucoup de difficultés contre le terrorisme me semble tout à fait hors de propos.

Ou bien l’on croit en la démocratie locale de l’eau et l’on considère que l’on peut avoir les mêmes modalités de consultation du public que dans d’autres domaines, dès lors que les projets ont été concertés au plan local. Ou bien l’on poursuit dans la voie de la sur-réglementation administrative, dont je rappelle qu’elle a conduit le Premier ministre à demander aux préfets le nombre de projets bloqués. Nous n’avons aucun intérêt à interpréter de façon excessive cet article ; nous devons, au contraire, valoriser les mesures favorables à la transition écologique.

Mme Annie Genevard, ministre. La responsabilité du Gouvernement est de créer les conditions d’un débat apaisé. Nous considérons qu’une consultation en mairie, au cours de laquelle un commissaire enquêteur reçoit les pétitionnaires et les riverains légitimement désireux d’avoir accès à l’information, est de nature à y contribuer. Les réunions publiques, au contraire, sont tout sauf le lieu d’un débat apaisé. Ce que nous voulons, c’est en finir avec la guerre de l’eau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements s’inscrivent dans une critique globale et peu nuancée des projets de stockage et de l’élargissement du rôle des acteurs de la gestion collective de l’eau – critique que je ne partage pas. Ne rien faire reviendrait à exposer directement les exploitations agricoles à une insécurité hydrique croissante, ce qui aurait des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures.

Le dispositif proposé ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement et de responsabilisation, au travers notamment des fameux PTGE, qui reposent sur une concertation locale entre l’ensemble des usagers. Il renforce également le rôle des OUGC afin d’améliorer la répartition de la ressource et de favoriser des pratiques plus efficientes.

Le texte ne supprime pas la participation du public ; il en adapte les modalités, tout en maintenant un cadre de transparence et d’information, afin qu’elle puisse être mise en œuvre de façon plus apaisée et que soient évités les blocages procéduraux disproportionnés. L’objectif est de trouver un équilibre entre exigence démocratique et capacité à mener à bien des projets indispensables.

Refuser par principe les infrastructures de stockage reviendrait à écarter un outil parmi d’autres de l’adaptation au changement climatique. Le projet de loi ne fait pas du stockage une solution unique ou exclusive, mais un levier complémentaire, mobilisé dans des conditions encadrées et territorialisées.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’ai l’impression d’évoluer dans un espace-temps orwellien. Vous vous cachez, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, derrière la notion de multiusage pour nous faire avaler des augmentations de volumes qui seront utilisées par l’agriculture. Plutôt que d’intérêts privés, on pourrait parler d’intérêts minoritaires puisque, selon un rapport du ministère de la transition écologique, 7 % des irrigants utilisent 57 % de la ressource en eau, et même 80 % en été. Le multiusage est le faux nez d’un nouvel accroissement des prélèvements destinés à l’agriculture, alors que ceux-ci ont déjà augmenté de plus de 14 % entre 2010 et 2020. C’est oublier que le grand cycle de l’eau est la seule solution.

S’agissant des réunions publiques, vous avancez encore de faux arguments. Une réunion correctement organisée par les pouvoirs publics peut être un espace de débat apaisé. Vous cherchez à confiner la consultation dans les murs de la mairie pour qu’elle se fasse en catimini et pour écarter du débat public les questions de l’eau.

La guerre de l’eau que vous évoquez, madame la ministre, je l’ai pressentie en 2020 lorsque j’ai été président d’une mission d’information sur la ressource en eau. Le problème vient des références historiques de volumes, qui sont obsolètes mais sur lesquelles vous ne souhaitez absolument pas revenir. Tout votre discours s’appuie sur des fondations erronées. Loin du multiusage, on est déjà dans l’accaparement de la ressource par une minorité.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vos propos sont presque comiques, madame la ministre : puisque les réunions publiques ne permettent pas, à votre sens, un débat apaisé, vous proposez de supprimer le débat !

Mme Annie Genevard, ministre. Non !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Si ! Et si vous ne voyez pas la différence entre une réunion publique au cours de laquelle différents points de vue peuvent se confronter, et une réunion entre deux ou trois personnes dans un bureau, nous n’avons vraiment pas la même conception de la démocratie !

Le problème de cet article comme de l’ensemble du texte, c’est que vous présentez comme une mesure d’adaptation au changement climatique une mesure qui, en réalité, en aggravera les conséquences. Vous essayez d’imposer un encadrement de la pénurie future en supprimant le débat.

L’article 5 crée aussi un précédent majeur en permettant au préfet de passer outre l’annulation d’une autorisation par un juge pour poursuivre le prélèvement pendant deux ans. C’est énorme ! Cette dérogation – accordée selon des critères mal définis, donc très largement – donnera la priorité aux usages agricoles sur la santé et la préservation des milieux aquatiques, sans débat public digne de ce nom.

M. Philippe Schreck (RN). Nous nous opposerons à ces amendements visant à supprimer l’article 5, qui va dans le bon sens même s’il est timide et peu ambitieux. Celui-ci vise en effet à remplacer une réunion publique par un rendez-vous dans un bureau, comme cela se fait pour l’élevage. Il vise ensuite à mieux cerner les OUGC et à prévoir l’intervention du préfet en cas de défaillance de ceux-ci. Enfin, il permet de poursuivre le prélèvement en eau non pas ad vitam æternam, mais uniquement le temps nécessaire à la régularisation d’une nouvelle demande d’autorisation.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle les débats ne seraient pas forcément apaisés. Pour avoir organisé ou participé à des réunions publiques au sujet de l’eau dans mon département, en présence de différents syndicats agricoles, je peux dire que les discussions y ont toujours été courtoises. Je considère que ces projets ne peuvent pas se faire sans les citoyens, et que le démantèlement progressif du processus de consultation publique n’est pas envisageable dans une démocratie vivante.

M. Vincent Descoeur (DR). Ce texte vise à simplifier les procédures. C’est ce que fait en particulier cet article, que nous soutiendrons. Le supprimer, ce serait se satisfaire d’une situation qui entrave les projets de stockage et ne permet pas de sécuriser l’approvisionnement des exploitations en eau tout au long de l’année.

J’ai par ailleurs du mal à admettre la notion d’intérêts privés, car leur addition sert les intérêts de notre agriculture, de la nation et de notre souveraineté alimentaire ! Il me semble très réducteur de pointer du doigt les futurs utilisateurs des stockages.

Mme Annie Genevard, ministre. S’agissant du rôle du préfet, je voudrais rappeler que l’alinéa 10 dispose : « […] l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements […] ». Autrement dit, le préfet ne fera pas ce qu’il veut : il devra inscrire sa décision dans la lignée de l’avis du juge.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je voudrais quant à moi rappeler que le débat aura déjà eu lieu au sein du PTGE et qu’il y aura toujours un rapport d’enquête publique. S’agissant enfin de l’irrigation, les volumes prélevables sont définis par arrêté du préfet de département, contrairement à ce qui a été indiqué.

La commission rejette les amendements.