Amendement n° CD393

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie pour que les dispositifs d’accompagnement des exploitations dans leur transition agroécologique soient intégrés dans la nouvelle politique agricole commune. 

Les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs tels que les PSE (paiements pour services environnementaux) ou MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ont fait leurs preuves. Ils sont plebiscités par les agriculteurs et ont démontré leur réussite. 

Pour autant, les agences de l’eau alertent : elles ne pourront pas à terme continuer de les financer. Elles appellent le Gouvernement à plaider à l’échelle européenne pour intégrer ces dispositifs dans les financements de la future PAC. 

Elles dénoncent aussi une crainte grandissante chez les agriculteurs : s’engager dans des dispositifs qui ne seront pas financés ou qui pourront être modifiés par les différentes lois qui se succèdent sans les perenniser. 

Alors que l’urgence sanitaire, environnementale et sanitaire nous commande d’agir, il est impératif de maintenir et perenniser le financemenent de ces dispositifs esssentiels à la protection des captages d’eau.

Une demande portée par l’ensemble des acteurs est d’intégrer les dispositifs d’accompagnement des exploitations dans la nouvelle PAC. Aussi, dans ce rapport, le Gouvernement doit présenter au Parlement la stratégie qu’il va mettre en oeuvre pour porter cette demande.