Amendement n° CD389
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« abrogé »,
les mots :
« complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« Les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé mentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte des dépassements de limite de qualité pour substances actives de produits phytopharmaceutiques autorisés, des non-conformités pour substances interdites ou des risques de tension au niveau quantitatif pesant sur les points de prélèvement.
« Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de captages prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement d’un seuil de 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes ou un risque de rupture de l’approvisionnement en eau potable.
« Sont notamment considérés, de manière transitoire jusqu’à la publication du décret précisant l’application des deux alinéas précédents, comme des points de prélèvement sensibles, au sens du présent code, les points de prélèvement recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. »
Exposé sommaire
L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre dernier pour arrêter cette définition.
À la suite du blocage de cette publication par la FNSEA et à l’annonce du moratoire sur les questions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la publication du décret définissant les captages sensibles a été reportée au mois de juin.
Dans un mépris flagrant des travaux du GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captages sensibles et entériner la suppression de cette catégorie de captage.
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social s’assure que les critères retenus par une majorité des membres du Groupe National Captage en septembtre dernier soient intégrés dans les critères retenu par le décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD390, CD389 et CD388 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
M. Jean-Claude Raux (EcoS). J’ai cherché un adjectif pour décrire ma réaction à la lecture de l’alinéa 21. « Incompréhensible » ne suffit pas, « inacceptable » non plus : on ne peut être que consterné face à tant de renoncements. En effet, cet alinéa prévoit ni plus ni moins que de supprimer l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui introduit la notion de point de prélèvement sensible en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Depuis plusieurs années, le GNC travaille à définir précisément ces captages sensibles. Avec un retard de trois ans, un décret reprenant ses travaux devait être enfin publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait même été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de substances interdites, une eau non conforme aux seuils de substances autorisées et un risque quantitatif sur la ressource.
Issu de la science, ce travail collectif des agences de l’eau, des collectivités et des services de l’État, devait enfin aboutir mais il a été bloqué, d’abord par la pression de la FNSEA puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les questions liées à l’eau. Le décret a été repoussé une nouvelle fois au mois de juin.
Avec cet alinéa 21 vous ne reportez plus : vous enterrez. Vous ne vous contentez pas de retarder la définition des captages sensibles mais supprimez la base juridique qui permet de les définir. C’est un choix politique clair, consistant à renoncer à une catégorie pourtant validée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’un vide juridique.
C’est aussi un signal politique très inquiétant : le Gouvernement recule devant la pression des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie plutôt que de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Je propose donc, avec l’amendement CD390, de supprimer cet alinéa afin de maintenir l’existence juridique des captages sensibles.
Les autres amendements sont de repli.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En réponse au blocage de la publication du décret, l’amendement CD390 inscrit dans la loi les critères retenus par le GNC pour définir les captages sensibles. Je comprends la frustration qui le sous-tend. Il est désolant qu’après trois ans de travaux au sein du GNC, la publication du décret ait été bloquée. Mais je voudrais pointer une autre réalité : si ce décret n’a pas été publié, c’est précisément parce que la notion de captage sensible a cristallisé les désaccords.
L’article 8 tire les leçons de cet échec en adoptant une approche plus progressive et ciblée. Inscrire les critères du GNC dans la loi en maintenant la notion de captage sensible reviendrait à figer dans le marbre une définition autour de laquelle le consensus a été difficile à former. De surcroît, le fait de fixer les seuils dans la loi priverait le dispositif de la souplesse d’adaptation que seul le niveau réglementaire peut offrir : si nous avions pu voter l’article 8 tel qu’il était initialement rédigé, rien ne nous aurait empêchés de constater dans quelques années que le changement de dynamique était bien accepté et, de ce fait, de fixer des seuils plus exigeants. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement CD389, qui propose de fixer des seuils dans la loi, ainsi qu’au suivant.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il me semble qu’il y a confusion au sujet de l’article 8 : d’aucuns voient des reculs là où il y a, en réalité, des avancées environnementales.
Il y a deux niveaux d’intervention : le niveau dit sensible, avec des plans d’action qui n’ont pas été définis par voie réglementaire, et le niveau exonéré. Si l’article 8 est adopté, il y en aura trois : un niveau exonéré ; un niveau non exonéré avec un plan d’action des collectivités territoriales défini par voie réglementaire ; un nouveau niveau, celui des captages prioritaires qui feront l’objet d’actions coercitives menées par le préfet. En quoi le passage à trois niveaux parfaitement définis par les décrets afférents à l’adoption de la loi pourrait-il constituer un recul ?
L’article L. 211-11-1 du code de l’environnement définit des points de prélèvement sensibles, au sujet desquels les actions ne sont pas encore définies par voie réglementaire. Le projet de loi en fait des points de prélèvement non exonérés qui feront l’objet d’une action volontaire de la part des collectivités territoriales. Nous proposons évidemment, avec l’alinéa 21, d’éviter le chevauchement de deux niveaux d’action. Je le laisse le choix de la terminologie – captage sensible ou non exonéré – à la sagacité de votre assemblée.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je vous remercie pour ces clarifications monsieur le ministre. Nous avons bien compris que trois niveaux étaient maintenus : les captages exonérés, les non exonérés – que nous considérons quant à nous comme sensibles – et ceux qui restent prioritaires.
La commission rejette successivement les amendements.