Amendement n° CD384

I. – Après le mot : 

« intrants », 

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18. 

II. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : 

« Ce programme d’action comporte notamment des mesures de soutien au développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier à l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques , et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil »

Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage (AAC) destinées à la protection de la ressource en eau potable et précise les modalités de délimitation des zones vulnérables ainsi que les programmes d’actions susceptibles d’y être mis en œuvre.

Dans sa rédaction actuelle, le texte demeure très général quant à la nature des mesures agricoles pouvant être déployées dans ces zones, alors même que les activités agricoles constituent l’un des principaux déterminants de la qualité des eaux brutes destinées à l’alimentation en eau potable.

Plusieurs travaux publics ont montré que l’évolution des pratiques agricoles constitue un levier central pour réduire les pollutions diffuses liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques. Parmi ces évolutions, le développement de systèmes agricoles à bas intrants, et notamment de l’agriculture biologique, représente un outil particulièrement pertinent pour sécuriser durablement la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation de captage.

Les politiques publiques récentes ont d’ailleurs renforcé cette orientation. Le Plan Eau présenté en 2023 prévoit notamment la mobilisation de moyens spécifiques des agences de l’eau pour accompagner la transition des systèmes agricoles dans les captages prioritaires, avec un soutien accru aux conversions et au maintien en agriculture biologique. La feuille de route nationale sur les captages publiée en mars 2025 s’inscrit également dans cette logique de prévention des pollutions à la source.

Cet amendement de repli vise donc à inscrire explicitement dans la loi la possibilité d’intégrer, au sein des programmes d’actions définis dans les zones vulnérables des captages prioritaires, des mesures de soutien aux systèmes agricoles à bas intrants, en particulier à l’agriculture biologique.

Il s’agit d’une mesure de cohérence avec les orientations déjà engagées par les pouvoirs publics et d’un levier supplémentaire pour renforcer l’efficacité des politiques de protection de la ressource en eau potable.

Cet amendement a été travaillé avec l’association La Maison de la Bio.