Amendement n° CD383

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑29 est ainsi rédigée : « Conformément à l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, le document-cadre justifie que les installations agrivoltaïques, sur les surfaces définies par l’autorité préfectorale, n’engendrent pas de régression de la production agricole à l’échelle départementale, appréciée au regard des surfaces agricoles en exploitation et des volumes de production et contribuent favorablement au potentiel agronomique du territoire, notamment en matière de maintien de la qualité des sols et de rendement. »

2° Après l’article L. 111‑29, il est inséré un article L. 111‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑29‑1. – La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, après consultation des organisations professionnelles représentatives et des collectivités territoriales concernées, remet au représentant de l’État dans le département un rapport quinquennal évaluant les effets des installations agrivoltaïques, définies au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et mises en service au cours des cinq années écoulées, sur le potentiel agronomique du département ainsi que leur compatibilité avec l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

« Lorsque le rapport met en évidence une dégradation significative du potentiel agronomique ou une incompatibilité avec l’exercice des activités agricoles, au sens du 1° de l’article L. 111‑32, le représentant de l’État peut suspendre ou retirer les autorisations délivrées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement propose de durcir les conditions encadrant le développement de l’agrivoltaïsme, afin de garantir que ces installations demeurent strictement compatibles avec l’objectif de préservation des terres agricoles.

Dans un contexte de pression croissante sur le foncier et d’artificialisation continue des sols, il est indispensable de préserver au maximum les surfaces agricoles. L’essor rapide des installations agrivoltaïques ne peut se faire au détriment de la production. En exigeant que ces projets n’entraînent aucune régression de la production agricole à l’échelle départementale et qu’ils contribuent positivement au potentiel agronomique, le présent amendement réaffirme la primauté de l’objectif de souveraineté alimentaire.

Il s’oppose également à une logique préoccupante qui conduirait les agriculteurs à se détourner de leur cœur de métier pour assurer la viabilité économique de leur exploitation. L’agrivoltaïsme ne doit pas devenir un substitut à l’activité agricole. Sauver l’agriculture, c’est aussi préserver le métier d’agriculteur, sa vocation nourricière et son ancrage dans les territoires.

Enfin, cet amendement entend mieux encadrer le développement d’énergies renouvelables intermittentes dont le déploiement, lorsqu’il est mal maîtrisé, peut s’avérer inefficace et coûteux pour la collectivité. En renforçant les exigences et en instaurant une évaluation régulière de l’impact des installations sur le potentiel agronomique et les activités agricoles, il vise à protéger durablement les territoires.