Amendement n° CD374
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées : ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La transmission au représentant de l’État d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante par la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans un délai maximum de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. L’opération doit être renouvelée tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 9 et 10 renvoient à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante.
Au regard des difficultés actuelles de publication de plusieurs décrets dont les retards se comptent en années, il paraît inutile de complexifier cette procédure et de retarder sa mise en œuvre en attendant la publication d’un énième décret.
C’est pourquoi, cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de fixer dans la loi un délai de deux ans accordé aux collectivités territoriales pour élaborer un plan et procéder aux délimitations des AAC. Il est également prévu de renouveler ces opérations tous les cinq ans afin de tenir compte des évolutions des situations dans les territoires concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD484 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement a deux objectifs en supprimant les alinéas 7 à 11. Le premier était de revenir sur la suppression des captages sensibles que nous avons réussi à réintroduire dans le texte. Il est important de conserver cette dénomination, alors que l’arrêté de définition est attendu depuis plus de deux ans. Le deuxième est de s’opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique très curative de ce texte. L’article tend à régler les problèmes a posteriori en concentrant l’action publique sur ces zones les plus vulnérables après étude, au lieu d’avoir une approche préventive.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d’alimentation de captage. Or cette priorisation est nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques et limiter les contraintes qui pèseront sur les épaules des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est effectif. Le dispositif de l’article ne remet pas en cause une approche globale de la qualité de l’eau, mais permet une action plus ciblée et opérationnelle face à des moyens dont on doit prendre soin.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Là encore, nous défendons une approche graduée. Nous pensons qu’il est préférable de cibler les actions sur les zones qui les nécessitent compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées. Cela ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité de mener des actions structurantes à l’échelle de l’aire d’alimentation de captage. Encore une fois : délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la plus importante là où les zones de pollution sont les plus importantes.
La commission adopte l’amendement.