Amendement n° CD372

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le rapport dont je parlais, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, est l’excellent rapport de plusieurs centaines de pages réalisé par trois inspections générales et sorti fin novembre, intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine ». Si Contexte n’en avait pas parlé, je ne suis pas sûr qu’on en aurait vu la couleur.

Pour en venir à mon amendement, vous passez par un petit article d’un gros projet de loi sur l’agriculture pour transformer en profondeur le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela en dit long sur votre vision : pour vous, l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles, ce qui, à mon avis, est extrêmement grave. Vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite, celle des captages exonérés. Mais de quoi sont-ils exonérés ? De toute action visant à prévenir les pollutions et à protéger la qualité de l’eau que les Français boivent ? Autrement dit, vous consacrez dans la loi un principe d’inaction, alors que tous les rapports le disent : les politiques fondées sur le volontariat ont échoué. Alors même que les pollutions progressent, que les captages continuent de fermer, que les collectivités et les Français en paient la facture, vous tolérez l’inaction sur 86 % des captages d’eau. Pis encore, vous ouvrez la porte à des exonérations sans critères clairs ni précis, renvoyant à d’hypothétiques décrets, alors que vous venez d’abandonner la publication de celui censé définir les captages sensibles, qui était attendu depuis des années. C’est un double renoncement : à agir et à clarifier. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 4 à 6.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Exonérer les autorités organisatrices des services d’eau potable revient en quelque sorte à lâcher les maires, qui sont les représentants de l’État et les responsables civilement et pénalement de la qualité et de la quantité de l’eau acheminée, donc captée. Beaucoup d’entre eux ont transféré la compétence à des autorités organisatrices – syndicats, communautés de communes –, en pensant partager la responsabilité. Certains même omettent qu’ils sont les représentants de l’État dans la commune et que leur responsabilité est engagée. N’oublions pas non plus que les maires et les autorités organisatrices ont à faire face aux pollutions émergentes, aux polluants persistants. La dépollution est estimée à plus de 12 milliards. Or nous n’avons toujours pas, en France, la filière pour détruire toutes ces molécules ; nous avons besoin de concours extérieurs. Nous n’appliquons pas non plus l’article 129 du règlement REACH pour protéger à la source, ce que font déjà cinq pays, notamment en interdisant les pesticides PFAS, qui causent chaque jour des pollutions aggravées et participent, comme le rapport de l’Académie des sciences de mars 2025 nous l’a appris, des épidémies de cancers.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Ne plus distinguer les captages exonérés des captages non exonérés, qui étaient précédemment appelés des points de prélèvement sensibles, reviendrait à imposer à tous les captages des obligations de délimiter l’aire d’alimentation et de dresser un plan d’action, alors qu’ils n’ont pas de problème particulier de pollution. Ce serait donc disproportionné et cela créerait une charge considérable pour les PRPDE (personnes responsables de la production et de la distribution d’eau) publiques.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si la loi était adoptée, le décret serait évidemment pris. Il y a deux approches : soit l’approche administrative exhaustive pour l’ensemble des captages, quel que soit leur degré de pollution ; soit l’approche proportionnée et graduée en fonction de la pollution, selon des seuils définis par une autorité scientifique et concertée dans un groupe où figurent l’ensemble des usagers de l’eau. C’est plutôt cette dernière que le Gouvernement a retenue. Même dans la proposition de loi de M. Raux, certains captages étaient exonérés de toute action. Fort heureusement, la majorité des captages n’ont pas de problèmes de pollution.

Enfin, adopter vos amendements reviendrait à imposer des démarches extrêmement lourdes pour 33 000 points de prélèvement et, partant, à diluer l’action publique. C’est pourquoi nous proposons de mettre les moyens sur les captages les plus pollués, avec des points prioritaires et des zones non exonérées.

M. Benoît Biteau (EcoS). On se prive d’une triple performance. Premièrement, on pourrait décider de protéger définitivement l’eau potable et d’éviter de la polluer, en s’attaquant au problème à la source. Deuxièmement, on pourrait utiliser l’argent public à bon escient, en favorisant la prévention au lieu de le dépenser dans des solutions de traitement, parfois même impossibles à mettre en œuvre. À côté de La Rochelle, parce qu’on n’a pas su protéger un périmètre de captage, il faut désormais engager beaucoup d’argent pour espérer rétablir la délivrance d’eau potable à cet endroit. Troisièmement, grâce à l’investissement des agglomérations ou des communes dans des solutions préventives plutôt que curatives, on pourrait régler les difficultés économiques des agriculteurs. Protéger les périmètres de captage grâce à des règles strictes suppose ainsi d’accompagner les agriculteurs avec des outils économiques pour leur permettre de s’en sortir. Je vous invite à regarder l’expérience lancée par Munich il y a vingt-cinq ans.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Arrêtons d’embêter les agriculteurs lorsque tout va bien sur les périmètres de captage. En tant qu’ancien PRPDE, puisque j’étais président d’un grand syndicat départemental, j’ai pu voir que nos collectivités et nos élus locaux ne sont pas capables de gérer tous les périmètres. Le faire en fonction de paliers est la seule solution. C’est du bon sens.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Votre opposition à ces amendements démontre votre constance à détruire toutes les normes protectrices de la qualité des eaux et donc de la santé publique. Vous nous avez déjà fait le coup avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les chambres d’agriculture il y a dix ans à propos des chevelus hydrographiques, que vous avez rayés des cartes et sur lesquels il est désormais possible de passer avec des pesticides, la réserve des 5 mètres ayant été supprimée. J’entends qu’il faudrait laisser tranquilles les agriculteurs. Mais arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Cela fait plus de quinze ans que les normes sont allégées : nous en payons tous les pots cassés, et les agriculteurs en premier. Il faut mettre fin à cette logique de déconstruction normative, parce que c’est la santé de toutes et tous qui en pâtit.

M. Dominique Potier (SOC). Un tiers des captages sont menacés et demandent une surprotection et une réparation, qui sont certes envisagées par le texte, mais trop peu clairement. Nous avons déposé un amendement pour mieux les protéger.

M. Jean-Claude Raux demande que l’on prenne soin de l’ensemble des captages, parce que, sans mesures de prévention, des captages sains aujourd’hui pourraient ne plus l’être demain. Or ces points de prélèvement pourraient constituer des ressources de substitution aux captages devenus impropres – des milliers déjà ne sont plus utilisés. Les mesures doivent être graduées, mais il faut protéger les captages sains afin qu’ils puissent venir au secours des autres, dans un contexte où les coûts de transport de l’eau et de dépollution vont devenir insupportables. C’est pourquoi il est essentiel de mener une politique globale et pas seulement sectorielle.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si la définition des seuils est renvoyée à un décret, c’est, d’une part, parce que la loi n’a pas à entrer dans ce niveau de détail et, d’autre part, pour préserver la possibilité de leur évolution. Commençons par appliquer cet article 8, qui est très exigeant et ambitieux sur les aires de captage prioritaires, et voyons comment ça se passe. Dans quelques années, quand on aura constaté que ça se passe bien, que toutes les parties prenantes y trouvent leur compte, que les agriculteurs et les agricultrices se sentent accompagnés, que les collectivités commencent à voir une inversion de la tendance de la pollution autour des points de captage les plus pollués, peut-être alors pourra-t-on envisager de rendre les seuils plus contraignants, dans un climat d’acceptabilité serein. J’insiste sur le fait que l’approche graduée est la bonne. Soyons capables de reconnaître que cet article 8 est une grande avancée par rapport au droit existant. Ne ratons pas cette occasion.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Prud’homme, selon vous, on n’a jamais autant allégé les normes agricoles que ces dernières années. Il faut se pincer pour le croire ! Écoutez ce que vous dit le monde agricole ! Si le monde agricole vit depuis dix ans un allégement des normes, je veux savoir quels agriculteurs vous rencontrez…

Si vos amendements étaient adoptés, 33 000 points de prélèvement seraient concernés et assujettis à des démarches très lourdes, qui s’ajouteraient aux obligations existantes – nous ne vivons pas dans un monde déréglementé en matière d’eau – de déclaration d’utilité publique, notamment, dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, alors même que leur qualité ne le justifie pas nécessairement. C’est donc disproportionné et totalement à rebours de ce que souhaite le Gouvernement.

La commission rejette les amendements.