Amendement n° CD371

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les menaces pesant sur la pérennité de la filière mytilicole française et sur les moyens d'y répondre.

La filière mytilicole française traverse une crise structurelle dont la gravité, encore largement sous-estimée, met en cause la pérennité même d'une activité économique stratégique pour les territoires littoraux et pour la souveraineté alimentaire nationale.

Les exploitations bretonnes génèrent plus de la moitié de la production nationale de moules de bouchot. La Bretagne-Nord, à elle seule, représente près de 30 % de cette production, 105 entreprises, 480 emplois directs et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Or la production nationale connaît depuis 2021 une chute marquée : alors qu'elle évoluait historiquement entre 60 000 et 65 000 tonnes, elle est tombée à 48 000 tonnes en 2024. Sur le seul territoire de Dinan Agglomération, les pertes prévisionnelles 2024-2025 sont estimées à plus de 4 millions d'euros, avec une baisse de production de 50 % en 2024 et de 75 % attendue en 2025 par rapport à 2023.

Cette dégradation résulte de la conjonction de plusieurs facteurs. La prédation, d'abord, a changé d'échelle : aux pressions historiques exercées par les goélands argentés et les macreuses s'ajoutent désormais celles, exponentielles, des araignées de mer et des daurades. Les pertes par prédation aviaire atteignent à elles seules plus de 2 100 tonnes en baie du Mont-Saint-Michel, 401 tonnes en baie de Saint-Brieuc et 308 tonnes en baies de l'Arguenon et de la Fresnaye. Le coût annuel de la lutte représente entre 15 et 20 % du chiffre d'affaires des exploitations.

Or, à la différence de l'élevage terrestre, la mytiliculture ne dispose d'aucun cadre réglementaire dédié à la régulation des populations de prédateurs. Les dispositifs existants se heurtent à une double contrainte : le statut de protection stricte des espèces aviaires, qui limite fortement les interventions et, s'agissant des araignées de mer, leur qualification d'espèce commerciale, qui impose le rejet en mer des individus capturés et exclut les exploitants du bénéfice des aides d'État UE réservées aux dommages causés par les espèces protégées. Les entreprises sont ainsi doublement pénalisées, par la baisse de production d'une part, par la hausse des charges liées à la lutte d'autre part, sans pouvoir mobiliser d'autres soutiens publics que le régime de minimis, manifestement insuffisant.

À cette pression biologique s'ajoutent les effets du dérèglement climatique (moindre marquage des saisons, hausse des températures, modification des apports sédimentaires liés notamment à l'effacement de barrages) ainsi que les enjeux sanitaires liés à la qualité des eaux conchylicoles, dont dépend directement la commercialisation des coquillages.

Le présent amendement d'appel vise à obtenir du Gouvernement une analyse consolidée de ces menaces et des leviers d'action mobilisables. Le délai de douze mois proposé permettra notamment de tirer parti des résultats du programme de recherche SPIDER, conduit par IFREMER et le SMEL avec le soutien du FEAMPA, dont la livraison est prévue fin 2026.

La mytiliculture est une production extensive, sans intrants, sans apport alimentaire, sans prélèvement d'eau douce, contribuant directement à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des littoraux. Sa préservation appelle une réponse publique à la hauteur des enjeux.