Amendement n° CD364
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le 2° du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat, élus de tout ou partie du périmètre concerné, désignés par le président de chacune des assemblées en cas de pluralité de candidatures ; ».
Exposé sommaire
En dépit de sa complexité, de son importance et de sa transversalité, la gouvernance de l’eau associe peu les parlementaires qui sont amenés à discuter des textes législatifs sur un sujet d’importance qui touche directement notre agriculture, l’énergie, l’industrie et bien d’autres activités économiques, tout autant que chacun de nos concitoyens, et s’avère aussi structurant en matière d’aménagement du territoire comme dans bien d’autres domaines essentiels…
Il est donc primordial que les parlementaires puissent travailler plus efficacement et plus utilement sur un sujet aussi crucial, stratégique et transversal que celui de l’eau. Subsidiairement, leur contribution leur permettrait de retrouver un fort ancrage territorial dans un contexte où s’amenuise la confiance de nos concitoyens dans la politique et le travail des politiques…
Or les commissions locales de l'eau (CLE), chargées d’élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), sont souvent qualifiées de « Parlements de l’eau ». Il serait donc opportun d’y prévoir la présence de parlementaires locaux afin d’assurer un retour d’expérience concret vers le législateur, une meilleure articulation entre les décisions législatives et réalités territoriales et un pilotage politique plus efficace et représentatif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD364 de M. Philippe Schreck
M. Philippe Schreck (RN). Si le sujet de l’eau revêt une dimension nationale, les CLE traitent de questions locales, sans que les parlementaires y soient pour autant représentés. Afin de suivre l’élaboration des SAGE et d’assurer une remontée d’information vers le Parlement, il conviendrait qu’un parlementaire de chaque assemblée, désigné par son président respectif, siège au sein de ces instances
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La désignation de parlementaires comme membres de droit risquerait de politiser une instance de concertation locale et technique.
En outre, elle soulèverait des difficultés pratiques lorsque le périmètre d’une CLE s’étend sur plusieurs circonscriptions.
Par ailleurs, les parlementaires peuvent déjà suivre ces travaux sans être membres des CLE ; beaucoup peuvent d’ailleurs y siéger au titre de leurs mandats locaux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.