Amendement n° CD362
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé par un décret en Conseil d’État »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que nécessaire, permettant à notre agriculture de continuer à assurer sa mission de nourrir notre population tout en diminuant l’impact des prélèvements hydriques en printemps et été, périodes de réveil et de croissance de la végétation. Ces mêmes spécialistes rappellent que le maintien de la végétation et de l’activité agricole sont indispensables à la lutte un assèchement des sols qui conduit à leur stérilisation et à la désertification.
De plus, la complexité des normes et leur enchevêtrement, ainsi que la multiplicité des recours, sont des freins au maintien de notre agriculture et portent fortement atteinte à notre souveraineté alimentaire.
Beaucoup de projets d’installation de stockage d’eau n’aboutissent pas ou sont victimes d’insécurité juridique, victimes de recours le plus souvent abusifs, alors même que l’ensemble des études démontrent la pertinence de ces projets et que l’ensemble des parties prenantes sont arrivées à un consensus…
Même si le volet « eau » de ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole s’avère bien trop modeste et bien en deçà des enjeux de la souveraineté agricole et des attentes des agriculteurs, il convient de sécuriser ses maigres avancées…
Le présent amendement vise donc à renforcer l’article 6 du projet de loi et éviter que ses lacunes ne soient détournées au détriment de nos agriculteurs.
Ainsi, dans une logique de sécurisation et d’urgence des projets, et de simplification administrative, il est nécessaire d’éviter l’allongement et la complexification des procédures. Le législateur doit donc fixer lui-même les délais applicables, sans renvoyer cette question au pouvoir réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD362 de M. Philippe Schreck, CD96 de Mme Manon Bouquin, CD297 de M. David Magnier et CD428 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
M. Philippe Schreck (RN). Le délai laissé pour la révision du SAGE avant l’intervention du préfet est renvoyé à un décret en Conseil d’État. Or le législateur peut fixer lui-même ce délai et je pense qu’il doit le faire pour éviter que la procédure s’étire trop dans le temps. Mon amendement prévoit six mois, ce qui me paraît suffisant, mais le délai d’un an qui est proposé par d’autres collègues ne me dérangerait pas.
M. David Magnier (RN). L’article 6 prévoit une adaptation des SAGE pour faciliter le stockage de l’eau mais n’encadre pas les délais de cette mise en compatibilité. Or l’absence de calendrier précis risque de créer une insécurité juridique pour les porteurs de projet. En l’absence de délai maximal, les procédures de révision pourront se prolonger, ce qui retardera d’autant la mise en œuvre de solutions pourtant reconnues comme nécessaires pour la sécurisation de la ressource. Notre amendement propose donc un délai de douze mois pour finaliser les révisions nécessaires. C’est une disposition cohérente et pragmatique : pour atteindre concrètement l’objectif de la souveraineté agricole, il faut garantir que les cadres administratifs s’alignent sur la temporalité des projets menés sur le terrain.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement prévoit un plancher de douze mois, à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables, pour la révision du SAGE imposée par l’article 6. S’il n’y avait pas de plancher, un décret fixant un délai déraisonnablement court pourrait transformer l’obligation de révision en une voie d’accès accéléré à une dérogation préfectorale, ce qui viderait de sa substance la gouvernance locale reposant sur la CLE. Le délai que je propose ne constituera pas un obstacle, car une révision ciblée et bien conduite pourra aboutir en douze mois. En revanche, ce sera une garantie minimale de sérieux sur le plan procédural. Avis défavorable aux autres amendements en discussion.
Successivement, la commission rejette les amendements CD362, CD96 et CD297 et adopte l’amendement CD428.