Amendement n° CD359
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer le mot :
« renouvelables ».
Exposé sommaire
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que nécessaire, permettant à notre agriculture de continuer à assurer sa mission de nourrir notre population tout en diminuant l’impact des prélèvements hydriques en printemps et été, périodes de réveil et de croissance de la végétation. Ces mêmes spécialistes rappellent que le maintien de la végétation et de l’activité agricole sont indispensables à la lutte un assèchement des sols qui conduit à leur stérilisation et à la désertification.
De plus, la complexité des normes et leur enchevêtrement, ainsi que la multiplicité des recours, sont des freins au maintien de notre agriculture et portent fortement atteinte à notre souveraineté alimentaire.
Beaucoup de projets d’installation de stockage d’eau n’aboutissent pas ou sont victimes d’insécurité juridique, victimes de recours le plus souvent abusifs, alors même que l’ensemble des études démontrent la pertinence de ces projets et que l’ensemble des parties prenantes sont arrivées à un consensus…
Même si le volet « eau » de ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole s’avère bien trop modeste et bien en deçà des enjeux de la souveraineté agricole et des attentes des agriculteurs, il convient de sécuriser ses maigres avancées…
Le présent amendement vise donc à renforcer l’article 5 du projet de loi et éviter que ses lacunes ne soient détournées au détriment de nos agriculteurs.
Ainsi, selon la nature des causes ayant conduit à l’annulation de l’autorisation initiale, une « durée maximale de deux ans » - donc pouvant aussi être largement inférieur à cette durée déjà courte - peut s’avérer insuffisante pour permettre la délivrance d’une nouvelle autorisation, notamment lorsqu’une nouvelle étude d’impact doit être réalisée ou lorsqu’une mise en conformité avec un SAGE ou une révision de celui-ci est nécessaire.
Il apparaît donc prudent, afin de sécuriser le dispositif, de prévoir un délai fixe de deux ans avec la possibilité d’un renouvellement de ce délai.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD25 de Mme Julie Ozenne, CD359 et CD361 de M. Philippe Schreck et CD167 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CD286 M. Xavier Roseren et CD216 de M. Timothée Houssin, amendement CD360 de M. Philippe Schreck (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’alinéa 10, dont notre amendement CD35 propose une nouvelle rédaction, résume bien l’esprit de ce projet de loi qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. Il permet le maintien des autorisations de prélèvement après une annulation par le juge. Autrement dit, au nom de considérations économiques ou d’opportunité, il ouvre la possibilité de contourner des décisions de justice. Ce n’est pas acceptable : de telles décisions ne se négocient pas, elles s’appliquent. Devrons-nous dire aux territoires que les règles ne sont pas les mêmes pour tous, que certains usages passent au-dessus du droit ?
Une souveraineté agricole durable doit être fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. En conséquence, nous affirmons dans cet amendement que toute nouvelle autorisation doit respecter l’autorité de la chose jugée.
M. Philippe Schreck (RN). Ce dispositif ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il prévoit, selon certaines modalités, la délivrance d’autorisations provisoires de prélèvement dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Le texte prévoit qu’après un délai de deux ans, cette mesure transitoire ne pourra plus s’appliquer en l’absence de nouvelle autorisation. Nous proposons dans nos amendements CD359 et CD361 de rendre renouvelable ce délai de deux ans afin d’éviter tout effet couperet mécanique : il se peut qu’il faille un peu plus de vingt-quatre mois pour obtenir une nouvelle autorisation. Quant à mon amendement CD360, je précise par avance que je le retire.
M. Fabrice Brun (DR). Par notre amendement CD167, nous souhaitons porter de deux ans à cinq ans la durée maximale, le temps que les démarches aboutissent et que tous les recours soient purgés. Le délai de deux ans ne correspond pas à la réalité de l’instruction des nouvelles autorisations uniques pluriannuelles (AUP) : entre expertises hydrologiques, études d’impact, concertations, avis des instances de bassin, enquêtes publiques et détermination des volumes prélevables, la procédure complète peut prendre plusieurs années. En outre, les appels liés aux jugements d’annulation accroissent les délais. Notre démarche vise, de manière assumée, à assurer la sécurisation et la continuité juridiques au bénéfice des irrigants.
M. Xavier Roseren (HOR). Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, l’agriculteur irrigant se retrouve sans droit d’eau alors même qu’il n’est pas personnellement en cause : l’autorisation provisoire de deux ans prévue dans le projet de loi est une avancée utile mais insuffisante ; par notre amendement CD286, nous proposons d’ajouter une année supplémentaire.
M. Timothée Houssin (RN). Mon amendement CD216 vise lui aussi à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD25 remplace le dispositif d’autorisation provisoire par une obligation pour le préfet de veiller au respect de la chose jugée. Cette formulation ne résoudrait pas le problème pratique. Après une annulation, en l’absence de cadre, les prélèvements se poursuivent souvent illégalement. Il est nécessaire de donner une assise juridique à la période de transition de réinstruction du dossier.
Quant aux autres amendements, qui prévoient d’allonger la durée maximale, j’y suis également défavorable. Certes, le délai d’instruction d’une autorisation environnementale peut être long. Toutefois, le fait que, dans la pratique, il arrive qu’il excède deux ans n’est pas un argument recevable pour procéder à de telles modifications.
D’abord, l’autorisation provisoire n’a pas vocation à couvrir l’intégralité du délai d’instruction d’une nouvelle autorisation. Elle a pour seul objectif de combler le vide créé par l’annulation, le temps que l’administration engage la réinstruction. Rien n’interdit au préfet de délivrer une nouvelle autorisation avant l’expiration du délai de deux ans si l’instruction est conduite avec célérité.
Ensuite, et surtout, il faut raisonner en termes de durée totale cumulée : entre le processus de délivrance de l’autorisation initiale, les trois à cinq ans que prend en moyenne le contentieux devant les juridictions administratives et la période où s’applique l’autorisation provisoire, on aboutit à une situation où des prélèvements dont l’illégalité a été constatée peuvent se poursuivre pendant une décennie. Accroître la durée de l’autorisation provisoire ne ferait que creuser l’écart entre la décision du juge et ses effets réels.
La durée de deux ans est un plafond, non un plancher : si la réinstruction est rapide, l’autorisation provisoire prend fin dès la délivrance de la nouvelle autorisation.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Ozenne, supprimer la possibilité pour le préfet de délivrer une autorisation de prélèvement à titre provisoire reviendrait à condamner une activité agricole du jour au lendemain, sans sommation. Le préfet délivre une autorisation le temps que l’exploitant se mette en conformité : celui-ci est donc engagé dans une démarche proactive. Si vous ne lui donnez pas la possibilité de rétablir des conditions normales d’exploitation, vous condamnez à mort son activité. On ne peut pas dire que l’on soutient les agriculteurs et ne pas leur laisser une chance de se mettre en conformité et de poursuivre leur activité. Le préfet, je le redis, est le garant de l’intérêt général.
Quant à la durée de l’autorisation provisoire, j’entends les arguments de M. Brun et j’y suis sensible. On le sait, dans notre pays, tout est très compliqué, tout prend beaucoup de temps, les demandes se superposent. Il faudra regarder si les actions exigées nécessitent plus de deux ans et, le cas échéant, se repencher sur la question. Cela étant, le délai de deux ans est tout de même significatif. Cette question est à étudier en vue de la séance mais, à ce stade, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le délai ne correspond pas, en effet, à une nouvelle autorisation ab initio mais à une mise en conformité : c’est pourquoi il peut être inférieur à celui nécessaire pour obtenir certaines autorisations environnementales. L’objectif du préfet est d’obtenir une autorisation régulière le plus rapidement possible, ce qui explique que nous ne souhaitions pas fixer un plancher concernant le délai d’instruction de l’autorisation pérenne.
L’amendement CD360 est retiré.
La commission rejette successivement les autres amendements.