Amendement n° CD354

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD504 vise à supprimer l’un des passages les plus problématiques de l’article, qui acte la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins. Ce concept est un leurre utilisé par le gouvernement pour ne pas débloquer les fonds nécessaires à la protection de ces élevages contre la prédation. Pourtant, la réalité du terrain contredit cette approche. Une expérimentation menée dans le Doubs par un groupe d’éleveurs bovins a montré des premiers résultats très encourageants, notamment grâce à l’utilisation de patous – qui semblent même plus efficaces auprès des bovins que des ovins. En refusant d’aider ces éleveurs à s’équiper pour éviter d’avoir à débourser des sommes supplémentaires, l’État fait un aveu d’échec et abandonne des filières qui subissent pourtant de plein fouet la prédation. Ce n’est pas en décrétant la non-protégeabilité que l’on fera cesser les attaques.

M. David Magnier (RN). Le texte conditionne les mesures de destruction du loup à des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux. Si cette logique peut paraître cohérente en théorie, elle ne résiste pas à l’épreuve du terrain. Pour les élevages bovins et équins, notamment extensifs, les moyens de protection disponibles sont limités, parfois inadaptés ou insuffisants face à la prédation. En faire un préalable revient à imposer une condition que de nombreux éleveurs ne peuvent matériellement pas remplir, ce qui leur retirerait, de fait, tout moyen de défense efficace. L’amendement CD137 vise donc à verrouiller ce dispositif : les démarches de protection ne doivent ni conditionner, ni retarder, ni limiter les mesures de destruction. La règle doit rester adaptée aux réalités concrètes de l’élevage.

Mme Dominique Voynet (EcoS). S’il est admis que l’efficacité des moyens de prévention et de protection n’est pas totale, l’idée de ne même pas les exiger des éleveurs est choquante. L’amendement CD357 vise donc à en faire une règle systématique en remplaçant « peuvent être demandées » par « sont demandées », s’agissant des mesures de réduction de la vulnérabilité.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’amendement CD522, déposé par Véronique Riotton, vise à inclure « [les] ovins et [les] caprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagne présentant une forte déclivité ou une configuration rendant la mise en œuvre de moyens de protection inopérante ou dangereuse ». Il s’agit d’étendre implicitement la notion de non-protégeabilité à ces élevages de haute altitude, afin de défendre l’agropastoralisme et de soutenir les éleveurs concernés.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. S’agissant d’abord de l’amendement CD504, il ne faut pas faire de procès d’intention au gouvernement : les décisions prises ne servent en aucun cas à réduire les coûts. Je vous l’assure, sachant que ma suppléante elle-même possède une centaine de vaches : les bovins sont difficilement protégeables. Imposer aux éleveurs des mesures de protection représenterait des coûts qu’il leur serait impossible d’assumer. Néanmoins, le texte prévoit bien que « des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité » doivent être entreprises pour les bovins et les équins. Il existe d’ailleurs dix mesures spécifiques, peu contraignantes, qui commencent à faire leurs preuves sur le terrain.

Concernant l’amendement CD137, il est en réalité satisfait par la rédaction actuelle de l’article 14, qui n’impose pas systématiquement des mesures de réduction de la vulnérabilité aux éleveurs. Comme je l’ai indiqué pour les filières bovine et équine, certaines de ces mesures peuvent être facilement accessibles et ne constituent pas une contrainte excessive. Avis défavorable.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement de Mme Riotton, j’en suggère le retrait au profit de mon amendement CD562, qui sera examiné ultérieurement et qui vise à définir dans la loi des « zones difficilement protégeables » (ZDP). L’expérience montre que ces difficultés existent en montagne, mais pas de manière uniforme ; une approche par commune ne serait donc pas pertinente. Il nous faut privilégier une cartographie très précise pour identifier ces secteurs, à l’instar de ce qui a été fait pour le rayon de Roquefort.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 14 repose en partie sur le postulat que les moyens de prévention contre la prédation des bovins sont inefficaces. Il suffit de se rendre dans des estives, par exemple, pour comprendre pourquoi ces animaux ne sont pas protégeables. Dès lors qu’il conteste ce postulat, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement CD504.

Je suis également défavorable à l’amendement CD357, car il n’est pas toujours possible pour les éleveurs de prendre des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux. Comment le pourraient-ils, par exemple, dans des estives très extensives ?

Enfin, sur l’amendement CD522, je partage l’avis du rapporteur pour avis.

M. Eric Liégeon (DR). Pour connaître les éleveurs concernés, je suis bien informé de l’expérimentation des mesures de protection dans le Doubs. Parmi ces mesures, les éleveurs avaient placé beaucoup d’espoir dans le collier antiloups, mais les premiers troupeaux à avoir été attaqués sont ceux qui en étaient équipés. Le fiasco a été total ! Force est de constater que les mesures de protection ne fonctionnent pas, hélas.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Mme Riotton est absente mais, ne serait-ce que par solidarité haut-savoyarde, elle se rallierait, je crois, à la position du rapporteur. Je retire donc l’amendement CD522.

M. Pierre Meurin (RN). Madame la présidente, si nous voulons achever l’examen des amendements ce soir, il serait bon que nous accélérions nos débats. Peut-être pourrions-nous limiter le nombre des orateurs sur chaque amendement à un pour et un contre. La discussion des premiers amendements à l’article 14 a largement épuisé la question : nous avons bien compris les positions des uns et des autres.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je souhaite en effet que nous achevions l’examen des amendements ce soir. Nous avions adopté un bon rythme, qui a un peu ralenti. Je propose donc que, pour les amendements à venir, seul un orateur par groupe puisse intervenir, pour une durée maximale d’une minute.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur Liégeon, les retours que m’ont fait les éleveurs qui ont participé à l’expérimentation du collier antiloups confirment vos propos. En revanche, les échos sont plutôt positifs concernant les patous, c’est-à-dire les chiens de protection des élevages bovins.

Je précise que les fronts de colonisation actuels correspondent à des zones d’élevages bovins. Postuler que ces derniers ne sont pas protégeables, c’est acter qu’on laisse les éleveurs de côté. L’État se livre à un calcul cynique : il privilégie l’indemnisation car elle lui coûte moins cher que subventionner des mesures de protection.

Mme Annie Genevard, ministre. L’État consacre 4 millions à l’indemnisation des éleveurs et 40 millions aux mesures de protection. Vous ne pouvez donc pas affirmer qu’en matière de protection – sur le plan budgétaire, en tout cas – l’État est défaillant.

L’amendement CD522 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.