Amendement n° CD352
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme unique publie annuellement les critères de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants de son périmètre, le bilan de l’exécution du plan de répartition de l’année écoulée et les comptes rendus de ses instances délibérantes. Ces documents sont transmis au préfet et rendus accessibles au public selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les auditions menées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont mis en évidence des dérives dans certains bassins : attribution discrétionnaire des droits de prélèvement sans transparence sur les critères retenus, captation de la gouvernance par des intérêts dominants au détriment des nouveaux irrigants ou résistance à l'entrée de nouveaux usagers dans les instances de décision. Ces pratiques fragilisent la légitimité des OUGC et exposent leurs décisions à un risque contentieux élevé.
L'article 5 du PJL renforce utilement les pouvoirs de substitution du préfet en cas de défaillance d'un OUGC. Il serait cohérent d'y adosser une obligation de transparence préventive, de nature à réduire le nombre de situations de défaillance : publication des critères de répartition, mise à disposition des comptes rendus des instances de gouvernance, et rapport annuel au préfet sur l'exécution du plan de répartition. Ces obligations constituent le socle minimal d'une gouvernance loyale de la ressource en eau, conforme aux principes de participation et d'information du public issus de la Convention d'Aarhus et des articles L. 110-1 et L. 120-1 du code de l'environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD101 de Mme Manon Bouquin, CD413 de Mme Nathalie Coggia et CD352 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD101 vise à renforcer la transparence sur les usages agricoles de l’eau par bassin, par usage et par irrigant. Il convient en effet d’imposer la publication des volumes d’eau autorisés et réellement prélevés, afin de renforcer la confiance, le suivi et la compréhension des enjeux liés à l’eau des acteurs économiques et du public.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Comme je le disais, l’amendement CD413 tend à rendre publics la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés, selon des modalités fixées par décret. Il s’agit ici de combler une lacune du texte, en assurant la légitimité de la gouvernance de l’irrigation collective vis-à-vis des autres usagers de l’eau, des collectivités et des associations de protection de l’environnement.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Ce sont les OUGC qui, sur près de la moitié du territoire agricole en tension, décident de l’octroi et de l’ampleur des prélèvements en eau. Or dans certains bassins – pas tous –, ce pouvoir considérable est exercé de manière opaque, les critères de répartition n’étant pas publiés et les réunions de gouvernance ne faisant pas l’objet de comptes rendus accessibles. Ainsi, les nouveaux agriculteurs souhaitant accéder à l’eau se heurtent parfois à des décisions qu’ils ne comprennent pas et qu’ils ne peuvent contester.
Sans révolutionner le système, mon amendement CD352 introduirait une règle simple, selon laquelle celui qui gère l’eau publique au nom de tous doit rendre des comptes. La transmission au préfet et la publication des critères de répartition, des comptes rendus de réunion, ainsi que du bilan annuel sont pour moi un minimum pour assurer une gouvernance loyale. Cela procurerait aussi une meilleure protection vis-à-vis des conflits au sein de la profession et du grand public.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les amendements CD101 et CD352 visent le même objectif que le mien, mais ont un champ plus large. La publication de la répartition par irrigant, par exemple, pourrait poser des questions de confidentialité commerciale. Je demande donc leur retrait au profit du CD413.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis défavorable aux amendements CD101 et CD352, qui relèvent davantage du domaine réglementaire, et m’en remettrai à la sagesse de la commission sur le CD413.
Je comprends que vous plaidiez en faveur de la loyauté, madame la présidente, mais lorsqu’on livre à l’opinion publique le nom d’un irrigant et le volume qu’il prélève, on peut être certain qu’il sera, à la minute même, l’objet d’attaques ou de diffamation. C’est l’époque qui est la nôtre et on ne peut faire courir ce risque. Certes, il faut de la transparence, mais aussi garantir la protection de chacun. C’est d’ailleurs pour cette raison que les données publiées par la Banque nationale des prélèvements en eau sont anonymisées.
L’amendement CD352 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD101.