Amendement n° CD351
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« en tenant compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales (rotations longues, bandes enherbées et enherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol) favorisent l'infiltration des eaux de pluie et la recharge des nappes phréatiques, contribuant ainsi à une moindre consommation de la ressource et à sa redistribution naturelle pour l'ensemble des usagers. Sur le plan qualitatif, l'exclusion de tout pesticide de synthèse et de tout engrais azoté minéral prévient à la source les pollutions diffuses qui constituent aujourd'hui la principale cause de dégradation des masses d'eau et d'augmentation du coût de traitement de l'eau potable.
La stratégie d'irrigation que le présent article confie aux OUGC a vocation à organiser l'adaptation de l'agriculture des territoires au changement climatique. Il serait donc paradoxal que le projet de loi ignore le mode de production le plus favorable à la résilience des écosystèmes aquatiques. La prise en compte explicite des systèmes biologiques dans la stratégie d'irrigation constitue une traduction cohérente des objectifs du Plan eau de 2023, de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et du plan national pour le développement de l'agriculture biologique de 2018.
L'amendement ne crée pas de droit prioritaire absolu pour les exploitants biologiques (qui restent soumis aux volumes prélevables arrêtés) mais impose à l'OUGC d'identifier et de justifier les modalités selon lesquelles il tient compte de leurs besoins spécifiques dans l'élaboration de son plan de répartition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD351 de Mme Sandrine Le Feur
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le texte confie aux OUGC la nouvelle mission d’élaborer une stratégie d’irrigation pour adapter l’agriculture au changement climatique. C’est très bien, mais cette stratégie ignore à tort l’agriculture biologique. Celle-ci ne se résume pas à une étiquette sur un produit ; c’est un mode de production à faible impact sur la ressource en eau car elle n’utilise ni pesticides de synthèse ni engrais azotés minéraux. Dans un contexte de tensions, quantitative et qualitative, sur la ressource en eau, faire fi de la bio, c’est se priver du levier le plus efficace dont nous disposons.
Mon amendement ne crée pas de droits prioritaires pour les agriculteurs et agricultrices en bio. Il demande que les OUGC tiennent compte de leurs besoins. C’est une question de cohérence.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La mission des OUGC est technique et volumétrique : ils répartissent des mètres cubes entre irrigants sur la base de droits établis. L’orientation des systèmes de production est très éloignée de leur objet. En outre, vous voulez leur confier cette responsabilité nouvelle sans les doter des outils nécessaires pour l’assumer.
L’instauration d’une hiérarchie dans les plans annuels de répartition reviendrait à remettre en cause des droits historiques consolidés au détriment d’irrigants conventionnels qui n’auraient commis aucun manquement. Ce serait une source majeure de conflits dans les territoires et de contentieux devant les tribunaux administratifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Je partage tout à fait votre volonté de poursuivre le développement des surfaces en agriculture biologique. Cette ambition est d’ailleurs inscrite dans plusieurs stratégies gouvernementales : le plan stratégique national dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la stratégie nationale bas-carbone, le plan Ambition bio.
Pour autant, la stratégie d’irrigation a vocation à être adaptée au contexte dans lequel elle est mise en place. Aussi doit-elle concerner l’ensemble des usages agricoles, sans distinction des modes de production. Introduire une mention spécifique pour l’agriculture biologique pourrait créer des inégalités entre les exploitations. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je le répète, il n’est pas question de conférer une quelconque priorité à l’agriculture biologique.
M. Benoît Biteau (EcoS). Au-delà de la dimension quantitative, le fait d’attribuer un peu plus facilement des volumes d’eau pour l’agriculture biologique a aussi un effet qualitatif. On sait qu’en la développant, on protège aussi les périmètres de captage des pollutions liées à l’usage des pesticides et des engrais de synthèse. Il y a une cohérence à favoriser une agriculture qui, par nature, améliore la gestion qualitative de l’eau. Pour une fois, on a une approche globale, et elle est bienvenue.
La commission rejette l’amendement.