Amendement n° CD345
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« et l’ensemble des usagers »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la mention exclusive des agriculteurs dans le titre du chapitre pour refléter la gestion multi-usages de l'eau.
Intention : Neutraliser la spécificité de l'usage agricole dans l'intitulé pour intégrer politiquement et juridiquement la gestion des stocks d'eau dans un cadre de partage multi-usages, tout en évitant de cibler uniquement les irrigants.
Bien que présenté comme une simple correction rédactionnelle pour lever une ambiguïté, cet amendement acte le passage d'une vision centrée sur l'usage agricole à une vision de gestion partagée de la ressource. Le débat révèle que derrière la neutralité apparente du changement de titre, il existe une lutte sémantique : les partisans de l'amendement cherchent à légitimer la gestion des stocks d'eau comme un outil de sécurisation globale, tandis que les opposants dénoncent une manœuvre visant à masquer l'impact environnemental des grands ouvrages de stockage (mégabassines) sous un vernis de gestion collective.
Exposé sommaire
Les articles 5 et 6 du présent projet de loi organisent la gestion collective des prélèvements et des projets de stockage à l’échelle des sous-bassins en situation de tension quantitative. Ces dispositifs concernent l’ensemble des usages de la ressource (alimentation en eau potable, irrigation, soutien des débits des cours d’eau) et non les seuls irrigants agricoles. L’intitulé actuel du chapitre, en ne mentionnant que les agriculteurs, crée une ambiguïté sur la portée du texte et méconnaît la logique de partage multi-usages qui fonde pourtant plusieurs de ses dispositions. Cette correction rédactionnelle est une simple mise en cohérence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD158 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable également.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CD345.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Encore une fois, ce ne sont que des mots. Les gros stockages d’eau ne concernent qu’une minorité d’agriculteurs. On sait en outre que l’eau s’évapore des mégabassines, ce qui aggrave la sécheresse et l’affaiblissement des nappes phréatiques – on peut voir ces conséquences dramatiques en Espagne, par exemple. Le texte ne sécurise pas la ressource en eau, comme vous voudriez le faire croire ; au contraire, il l’appauvrit durablement.
M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement de M. Brun tombe sous le sens. Dans la mesure où l’objectif est de disposer d’eau à tout moment de l’année, en fonction des besoins et en dépit de l’irrégularité des précipitations, le terme « sécuriser » est parfaitement choisi.
La commission rejette l’amendement.