Amendement n° CD344
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Privilégier l’approche préventive dans la protection des aires d’alimentation de captages ».
Exposé sommaire
L'article 8 du présent projet de loi refond en profondeur le dispositif de protection des captages en introduisant une gradation entre captages vulnérables et captages prioritaires, et en imposant un continuum d'actions depuis le premier signal de dégradation jusqu'au stade critique. Cette logique se veut fondamentalement préventive et vise à éviter que les captages vulnérables ne basculent en captages prioritaires faute d'intervention en amont. L'intitulé actuel : « traiter prioritairement les captages les plus sensibles » reflète une approche curative, centrée sur les seuls captages déjà dégradés. Il est en décalage avec la philosophie des travaux menés au sein du Groupe national captage (GNC), et n'intègre pas la notion d'aire d'alimentation de captage, pourtant centrale dans l'architecture du dispositif. Le nouvel intitulé proposé rend fidèlement compte de l'intention du législateur et de l'ambition qui s'impose.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD200 de M. Dominique Potier, CD432 de Mme Nathalie Coggia et CD344 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons d’intituler le chapitre II « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles », afin d’élargir l’ambition du texte.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intitulé actuel du chapitre II contient simultanément les termes « prioritairement » et « sensibles », deux notions juridiques distinctes dans le droit en vigueur. Dans la mesure où la notion de captage sensible disparaît dans la rédaction de l'article, il n’est pas pertinent de la maintenir dans l’intitulé. Je propose un nouvel intitulé reflétant fidèlement la terminologie et les objectifs de l’article 8 : « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je ne suis pas certaine que l’intitulé actuel, « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles », soit très compréhensible. Surtout, il trahit une logique que le texte cherche à dépasser : attendre que ça brûle pour intervenir. Nous souhaitons faire exactement l’inverse, en intervenant avant que tout ne parte en fumée. Je propose donc l’intitulé suivant : « Privilégier l’approche préventive dans la protection des aires d’alimentation de captages ». C’est en ce sens que l’État devrait s’engager envers les collectivités et les agriculteurs.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre intention est légitime, madame la présidente, et la notion d’aire d’alimentation de captage mérite effectivement d’être mise en avant. Cependant, mon amendement CD432 règle un problème terminologique plus urgent, la confusion entre captage sensible et captage prioritaire. Il me semble donc préférable de le retenir et je vous invite à retirer les autres amendements à son profit.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je voudrais d’abord souligner que l’article 8 est équilibré et qu’il est le fruit d’un long travail, quantitatif comme qualitatif, engagé il y a plusieurs mois au travers du groupe national captages.
Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu au sein de cette commission, ce texte constitue, au travers de cet article notamment, un progrès environnemental significatif. Il prévoit une action ciblée sur les captages et les surfaces les plus vulnérables, là où la qualité de l’eau est principalement menacée et où cette action aura le plus d’impact. Il met aussi en place une coordination renforcée entre les collectivités et l’État pour protéger efficacement la ressource.
Nous considérons que les amendements traduisent l’intention globale du gouvernement, mais nous avons une préférence pour la rédaction proposée par Mme la rapporteure : nous nous en remettons à votre sagesse pour ce dernier, et invitons au retrait des deux autres.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Pour vous être favorable, je peux ajouter le mot « prioritaire » derrière le titre que je propose !
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je voudrais rappeler qu’on a dû fermer 14 000 captages depuis 1980. Toutes les actions de prévention permettant de réduire les pollutions émergentes liées à l’activité humaine, notamment les intrants dans le périmètre des captages, vont dans le bon sens. Nous voterons donc l’amendement CD200 de M. Potier ou, à défaut, celui de Mme la présidente.
La commission rejette l’amendement CD200 et adopte l’amendement CD432.