Amendement n° CD339
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le 5° du IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et aux fins agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau, ressource essentielle pour permettre de produire pour nous nourrir, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Ce renforcement ne modifie aucunement les normes environnementales ou sanitaires en vigueur. Il s’agit ici d’inscrire dans la loi au niveau des SDAGE ce qui peut déjà être inscrit dans le règlement des SAGE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD339 de M. Mickaël Cosson
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à ce que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifient les objectifs de gestion quantitative et qualitative « aux fins agricoles ».
L’agriculture est déjà prise en considération dans les SDAGE, au titre des usages économiques. L’article L. 212-1 du code de l’environnement porte sur les objectifs de réduction des déséquilibres quantitatifs et de préservation ou de restauration des milieux aquatiques, avec une vocation transversale et multiusages ; y inscrire une mention spécifique à l’usage agricole créerait une asymétrie par rapport aux autres usages économiques de l’eau, sans ajouter de valeur normative au cadre existant.
De plus, l’exposé sommaire de l’amendement relève lui-même que cette mention est déjà possible dans les règlements des SDAGE ; si elle n’y figure pas toujours, c’est une question de pratique locale et non de lacune législative. Avis défavorable.
M. Hubert Ott (Dem). Cet amendement vise uniquement un effet d’annonce, pour faire croire aux agriculteurs qu’on va dans leur sens. Le SDAGE tient déjà compte des besoins essentiels du secteur agricole, comme de tous les usages concernés : ce document est conçu en fonction d’un équilibre.
La commission rejette l’amendement.