Amendement n° CD338

I. – Après l’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 215‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑7‑2. – Lorsqu’une personne s’est fondée, de bonne foi, sur une cartographie des cours d’eau établie et publiée par l’autorité administrative, pour réaliser des travaux ayant un impact sur l’environnement, sous réserve que ces travaux soient conformes à la législation et la réglementation en vigueur, elle peut se prévaloir de cette cartographie à l’occasion d’un contrôle ou d’un litige. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L215-7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

Une instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 a précisé la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier au sein de leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011 : la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source, et un débit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficulté d’appréciation, des critères supplémentaires peuvent être utilisés, par la méthode du faisceau d’indices : la présence de berges et d’un lit au substrat spécifique, la présence de la vie aquatique et la continuité amont/aval. Des cartographies sont d’ores et déjà réalisées à l’échelle départementale.

Or, sur le terrain, les difficultés d’appréciation des cours d’eau sont grandes, ce qui génère des incertitudes et complications majeures quant aux démarches administratives réellement applicables, notamment pour les agriculteurs.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à rendre opposable la cartographie des cours d’eau réalisée par l’autorité administrative, afin de sécuriser les démarches administratives applicables en cas de travaux ayant un impact sur l’environnement, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation et la réglementation en vigueur, et que la personne réalisant ces travaux soit de bonne foi. Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de simplification des démarches pour les agriculteurs.